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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103944_20230331
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 8 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal de modifier le motif de son licenciement mentionné dans l'attestation d'employeur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605088_20260323
23 mars 2026
A... tendent, ainsi qu’il a été rappelé au point 1, à enjoindre à son employeur de corriger sans délai l’attestation employeur afin que son dossier France Travail et ses droits à l’allocation d’aide au
ORTA_2521279_20251120
20 novembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) de reconnaître l’erreur administrative commise par la commune de la Frette-sur-Seine ; 2°) d’enjoindre à la commune de rectifier son attestation employeur en y inscrivant
2ème chambre
DTA_2401908_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1233-8 du même code : « L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
3e Section - 2e Chambre
DTA_2118538_20221130
30 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402247_20250320
20 mars 2025
A... demande au tribunal la décharge du prélèvement à la source de son impôt sur le revenu opéré au titre du mois de mai 2024 par son employeur.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517144_20251201
1 décembre 2025
statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Chartrettes en date du 1er octobre 2025 portant modification
3ème chambre
DTA_2201691_20230411
11 avril 2023
Son agrément a été modifié par un arrêté du 17 août 2015, pour lui permettre d'accueillir à titre permanent, et sans limitation de durée, trois mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans à compter du
DTA_2200412_20230411
4ème chambre
DTA_2100004_20231005
5 octobre 2023
apportées au contrat, au comportement de l'employeur et aux motifs pour lesquels l'agent a cessé son activité. 13.
DTA_2202073_20230411
DTA_2301827_20251218
18 décembre 2025
C..., représentée par Me Breuillot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2023 du président de la communauté des communes Ventoux Sud portant modification de son régime indemnitaire
DTA_2303524_20251218
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302532_20231107
7 novembre 2023
En deuxième lieu, le jury étant souverain, la requérante ne peut utilement se prévaloir des critiques qu'auraient portées son employeur et ses professeurs sur les notes qui lui ont été attribuées, tout
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502704_20250507
7 mai 2025
situation de précarité financière compte tenu de la perte de son salaire, lequel variait entre 2 500 et 4 000 euros par mois ; aucun intérêt public ne s’oppose à la suspension de la décision contestée, l’employeur
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304301_20231114
14 novembre 2023
violent et qu'ils s'expliquent par un état d'épuisement psychologique dans lequel elle était à ce moment-là et alors qu'elle produit des critiques positives dont elle fait l'objet de la part de ses employeurs
DTA_2211818_20221228
28 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301568_20230704
4 juillet 2023
l'action sociale et des familles : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier
ORTA_2400112_20240117
17 janvier 2024
sociale et des familles : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier
1ère chambre
DTA_2302082_20251007
7 octobre 2025
Mme F... épouse C... est titulaire d’un agrément d’assistante familiale délivré le 1er novembre 2005 par le département de la Haute-Vienne qui l’a employée en cette qualité à compter du 1er juillet 2006
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