A est suffisamment motivé et le moyen doit être écarté.

de cette motivation.

Ce mémoire, qui fait état du différend et précise les motifs et les justifications des demandes, satisfait aux exigences de motivation posées par le deuxième alinéa de l'article 50.1.1 du CCAG.

Ce mémoire, qui fait état du différend et précise les motifs et les justifications des demandes, satisfait aux exigences de motivation posées par le deuxième alinéa de l'article 50.1.1 du CCAG.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux a été signé pour le préfet de la Gironde par Aurore Le Bonnec, secrétaire générale, dont les noms, prénoms et qualité apparaissent sur l'arrêté conformément

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation doit être écarté. 4.

Mme C soutient que : - la décision contestée n'est pas motivée et ses motifs ne lui ont pas été communiqués en dépit de sa demande ; - elle méconnait l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

de service doivent être portés à son débit pour un montant de 127 412,49 HT en raison des prestations non exécutées, ceux portant sur les ordres de service faisant l'objet de réserves doivent lui être

Sur la fin de non-recevoir : 4.

Il soutient que : -l'ordre de reversement a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; -il est dépourvu de fondement juridique ; -cet acte a été pris sans concertation

, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 12.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté en litige, laquelle s’apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus, doit être écarté.

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale

d'ordre médical, familial ou professionnel.

Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté attaqué, que s'il n'y a pas visé expressément l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le

du jour du conseil municipal, laquelle est motivée et n’est ni contraire à l’intérêt communal ni manifestement abusive, méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-9 du code général des collectivités

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué est suffisamment motivé pour mettre son destinataire en mesure d’en discuter utilement les motifs.

l'exclusion définitive des marchés de la ville, en vue d'assurer le bon ordre sur ces marchés, ont le caractère de mesures de police et non de sanctions. 4.

Lorsque l'administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l'ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir