pour motif disciplinaire dès lors qu’elle a été prise pour un motif étranger à l’intérêt général ; - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de football de la saison 2021-2022 ; - le code de justice administrative.

collectif pour motif économique de la société VMware France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'EPSAN fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - l'ordonnance n° 2401097 du juge des référés en date du 20 août 2024 ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions aux fins de suspensions de la décision en litige : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait

B ne peut à ce stade être encore regardée comme ayant abouti à un refus dès lors qu'il n'a pas mis en œuvre les dispositions de l'article précité ; - la décision du président de l'université de Toulouse

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif

l'avoir reçu, mais se borne à affirmer que le demandeur ne produit pas la preuve de la réception ; - les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne s'appliquent pas en

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ".

et non un refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée ; - la décision de licenciement est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'information

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Vu les autres pièces du dossier.