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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (5)
DTA_2305988_20231013
13 octobre 2023
Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Chambre 2
DTA_2403638_20250313
13 mars 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision a été prise en méconnaissance des
Juge unique (3)
DTA_2305093_20230901
1 septembre 2023
Il soutient que : Sur la décision portant retrait d'attestation de demande d'asile : - la décision n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la
3ème Chambre
DTA_2201805_20220718
18 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - cette décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
2ème Chambre
DTA_2304397_20240222
22 février 2024
décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière plus générale
1ère chambre
DTA_2300418_20230614
14 juin 2023
; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de motivation ; - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter
8ème chambre
DTA_2300347_20231201
1 décembre 2023
Il soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est à la charge de son fils français ; - le motif tiré de l'incomplétude
4ème chambre
DTA_2207878_20240216
16 février 2024
Si cette dernière n'est pas conforme à la demande de l'élève ou de sa famille, elle est motivée. / La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel ".
3ème chambre
DTA_2400294_20240517
17 mai 2024
Mme B soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Juge Unique 2
DTA_2400235_20240327
27 mars 2024
signataire de la décision n'était pas compétent pour ce faire ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour
Reconduite à la frontière
DTA_2203620_20220804
4 août 2022
Sur la motivation des décisions attaquées : 4.
DTA_2301662_20260312
12 mars 2026
des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (…) »
JU MW (3)
DTA_2206193_20221114
14 novembre 2022
défaut d'examen de sa situation ; Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit ; - la
DTA_2204725_20220926
26 septembre 2022
défaut d'examen de sa situation ; Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, le préfet
DTA_2301116_20230227
27 février 2023
portant refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision
DTA_2400563_20240311
11 mars 2024
Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée
JU MW (4)
DTA_2304569_20230825
25 août 2023
français : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
JU MW (7)
DTA_2306206_20231113
13 novembre 2023
ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet régulièrement publiée ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée
juge unique (3)
DTA_2200078_20241106
6 novembre 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ; () ".
5e Section - 2e Chambre
DTA_2306311_20250528
28 mai 2025
attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée est entachée de défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
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