Il soutient que l’arrêté attaqué : - a été pris par une autorité incompétente ; - est entaché d'un défaut de motivation ; - ne lui a pas été notifié dans des conditions permettant de s’assurer sa

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation.

à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 6.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées ne peut qu'être écarté. Sur la décision de refus de séjour : 3.

manifeste d’appréciation ; - la compétence du signataire de l’arrêté attaqué n’est pas établie ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen particulier de

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux de sa situation doit être écarté.

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2. L'arrêté attaqué a été signé par M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contenues dans cet arrêté, qui manque en fait, doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions litigieuses doit être écarté comme manquant en fait.

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - à titre subsidiaire, les moyens tirés du défaut de motivation et de la violation de l'article 8 de

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions est manifestement infondé.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les articles du code de l’entrée

La motivation de l'arrêté attaqué n'est pas stéréotypée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux manque en fait et doit être écarté.

Il soulève une fin de non-recevoir tiré de ce que la décision attaquée ne serait toujours pas effective à la date du recours du requérant, et soutient qu'aucun des moyens du requérant n'est fondé.

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation tirée du défaut de reprise en charge effective par l'Etat membre désigné responsable

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. 4.