Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Dans ces conditions, la CPAM du Var est seulement fondée à demander la condamnation du CHITS à lui rembourser une somme de 133 638,84 euros.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire demande le remboursement par le CHU de Saint-Etienne de ses débours à hauteur de 4 426,77 euros.

démontrent que les soins médicaux sont directement imputables à l'accident de service du 26 octobre 2015.

démontrent que les soins médicaux sont directement imputables à l'accident de service du 26 octobre 2015.

démontrent que les soins médicaux sont directement imputables à l'accident de service du 26 octobre 2015.

au titre de la maladie professionnelle ; cette analyse médicale sans ambiguïté justifie que l'administration ait considéré que lesdits arrêts de travail et soins post-consolidation prescrits étaient sans

des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques et d'appareillage de Mme F épouse D.

Les mémoires et pièces complémentaires produits par Mme F les 14 et 18 juin 2023 et le 5 janvier, 7 et 9 mai 2024 ont été analysés mais n'ont pas été communiqués.

Elle soutient que : * elle n'est pas responsable des erreurs commises par la caisse d'allocations familiales (CAF) à laquelle elle et son mari ont toujours adressé les pièces nécessaires ; * la situation

d'annuler l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Herblain a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale

Elle n'a pas été maîtrisée par l'équipe médicale entrainant une surinfection de l'hématome récidivant présentée par Mme A au niveau de sa cicatrice.

alors qu’elle bénéficie déjà d’injections mensuelles, ni de la nécessité des analyses endocrinologiques tous les trimestres ou de l’acquisition d’un tricycle.

La commission a ordonné une expertise médicale et a désigné un collège d'experts.

état de santé font état des séquelles de ses antécédents médicaux.

Il ne s’agit pas d’une perte de chance, mais d’une relation directe de cause à effet, par non mise en œuvre des moyens diagnostiques nécessaires, pendant 48 heures (…) ».

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 683 CM du 11 juillet 1997 définissant le droit à la formation médicale continue des médecins de la fonction publique du territoire de la Polynésie française :

Après expertise du ministère chargé de la recherche, la demande de remboursement a été rejetée le 29 novembre 2022.

Par la requête ci-dessus analysée, Mme B... demande l’annulation de cette décision en tant qu’elle la place en congé pour maladie ordinaire à compter du 3 juin 2022.

adapté dont il déclare avoir besoin, que d'une prise d'un rendez-vous avec un neuropsychiatre le 30 janvier 2025 et peut obtenir le remboursement de ses dépenses de santé par la sécurité sociale ; -