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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300840_20251015
15 octobre 2025
En deuxième lieu, A... soutient avoir subi un préjudice tenant à l’immobilisation des fonds propres pour l’acquisition de l’assiette foncière du projet.
DTA_2201173_20251015
DTA_2404883_20251015
3ème Chambre
DTA_2001766_20230228
28 février 2023
Si la SCI Ulysse ne peut être regardée comme un professionnel de l'immobilier, il résulte de l'instruction qu'elle n'ignorait pas que la vente du terrain relevait de la compétence du conseil municipal
5ème Chambre
DTA_2100390_20240514
14 mai 2024
En troisième lieu, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un retrait illégal de permis de construire revêt un caractère
Juge Unique 1
DTA_2402767_20251219
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, et des mémoires, enregistrés le 15 janvier 2025 et le 11 juin 2025, la société civile immobilière (SCI) du Citron Vert, représentée
DTA_1904040_20220929
29 septembre 2022
Mme D est propriétaire indivisaire d'un ensemble immobilier bâti, sis 31 rue du Temple ainsi que 3, 3 bis, et 5 place de l'Église, sur le territoire de la commune de Saint-Père-en-Retz, correspondant aux
2ème chambre
DTA_2004387_20221125
25 novembre 2022
Si la rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d'intérêt général, des négociations préalables à la passation d'un contrat n'est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute,
4ème Chambre
DTA_1909223_20240115
15 janvier 2024
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut
1ère Chambre
DTA_2102976_20240213
13 février 2024
Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces
DTA_2400463_20260203
3 février 2026
autorisation environnementale délivrée pour l’aménagement du Domaine de Lavagnac situé sur le territoire des communes de Montagnac et de Saint-Pons-de-Mauchiens, composé d’un golf et d’un ensemble immobilier
DTA_2005729_20230515
15 mai 2023
moyens techniques ; les parcelles affectées au stockage sont distinctes de celles affectées à la fabrication d'aliments pour bétail, qui ne sont au demeurant pas stockés ; - les parcelles affectées au négoce
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2406036_20240620
20 juin 2024
euros par mois soit une baisse de 1 664,08 euros correspondant à près de 25% ; elle est mariée et a trois enfants à charge ; ses revenus constituent 61% des revenus du ménage ; elle a deux emprunts immobiliers
DTA_1300706_20230317
17 mars 2023
C à payer à M. et Mme E la somme de 12 065,93 euros au titre du prêt immobilier et 83 936,65 euros au titre des frais engagés pour la construction.
DTA_2202811_20240627
27 juin 2024
B dans la SARL Cardis, holding animant un groupe de plusieurs sociétés du secteur automobile puis a acquis un tiers des parts de la SARL Sofidi détenant des sociétés de promotion immobilière, les éléments
DTA_2403628_20251219
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, régularisée le 16 septembre 2024, et des mémoires, enregistrés le 21 mars 2025 et le 16 mai 2025, la société civile immobilière
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2401844_20251119
19 novembre 2025
part, et en tout état de cause, s'il résulte des dispositions de l'article L. 1411-7 précitées, éclairées par les travaux parlementaires, que l'objet de ce délai est de garantir l'efficacité de la négociation
DTA_1902713_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () b.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2312096_20240131
31 janvier 2024
Or, il résulte de l'instruction que des négociations ont été menées entre la commune et la société Adonis Hôtels et Résidence du groupe Adonis qui a présenté son offre, postérieurement à la clôture, le
DTA_2303221_20251104
4 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L1 du code de code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut
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