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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400927_20250121
21 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, Mme A acquiesce au non-lieu à statuer sur ses conclusions principales, dès lors que les documents en cause soit ont été communiqués, soit ne sont effectivement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305000_20240430
30 avril 2024
B demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer ; 2°) à titre susbsidiaire, d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le conseil départemental de l'Ardèche
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400488_20250617
17 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer concernant les conclusions à fin d'annulation et au rejet des conclusions à d'injonction et
ORTA_2400582_20250617
ORTA_2103875_20230601
1 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2022, la société Beutin Invest conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304593_20230824
24 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Adden Avocats, conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503531_20260320
20 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer. M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301846_20240115
15 janvier 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 juillet et 13 novembre 2023, la société EDMP Aquitaine, représentée par Me Bonneau, conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer,
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300294_20250526
26 mai 2025
A conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête et au maintien de sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202240_20230726
26 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l'état du dégrèvement total des impositions en litige
Reconduite à la frontière
DTA_2401800_20240322
22 mars 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Par un arrêté du 29 février 2024, postérieur à l'enregistrement de la requête de M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510842_20260126
26 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, le préfet du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que la décision a été retirée.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205475_20230413
13 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 23 février 2023 le préfet de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506381_20260506
6 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, la commune de Grenoble représentée par la SELARL CDMF-Avocats affaires publiques, agissant par Me Fiat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions
12ème chambre, éloignement
DTA_2509336_20250723
23 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2204964_20230726
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 janvier et 28 mars 2023, le département de l'Hérault conclut, en l'état de ses dernières écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202426_20230110
10 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605196_20260512
12 mai 2026
B..., représentée par Me Turki, demande au tribunal de prendre acte du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction sous astreinte de sa requête et déclare maintenir sa demande
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509231_20250612
12 juin 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense sur les conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
DTA_2516331_20251027
27 octobre 2025
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.
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