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64 954 résultats pour « obligation pour l'assuré de le conserver »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2022310_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En ce qui concerne l'obligation en matière de sécurité : 15.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100628_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle doit être regardée comme demandant l'annulation des titres de recettes concernés par ces saisies et la décharge de l'obligation de payer correspondante. 2.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202257_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En ce qui concerne les préjudices : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600644_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Me Gardes, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du préfet de la Guyane du 23 février 2026 portant obligation

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2413181_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En troisième lieu, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29 du règlement UE n° 603/2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224106_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Elle soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100069_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

2020 par le conseil d'administration de l'école, en application de la circulaire du 4 mai 2020 susvisée, qui prévoyait expressément l'obligation d'assurer des classes virtuelles pour les enseignants dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002739_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'exposé des motifs de ce projet de délibération rappelait que la Métropole exerce la compétence voirie dont elle assure le pouvoir de police de conservation du domaine public et indiquait que le projet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502848_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101690_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Toutefois, la conservation du dépôt de garantie par le bailleur en cas d'inexécution des obligations contractuelles du preneur est en lien direct avec la prestation de location et l'obligation de remise

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224021_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104711_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Sogno, président, Mme Bedelet, première conseillère, Mme Naillon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. Le président, rapporteur, C.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208666_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L'Etat membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100710_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Ainsi, le seuil de 1 000 euros au-delà duquel le maire ne peut recevoir délégation du conseil municipal concerne seulement les transactions et non les actions en justice.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400136_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Elle souffre d'une dégradation de son état de santé, qu'elle impute à plusieurs manquements de son employeur à son obligation d'assurer sa sécurité et de protéger sa santé.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304454_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés et ne peut être utilement invoquée à l'encontre de la décision par laquelle l'Etat français transfère un demandeur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400596_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Jean-Philippe Gayrard, président, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, Mme Marion Bossi, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502367_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203190_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient aux seules autorités de l'Etat de définir les modalités selon lesquelles ce dernier assume son obligation de prêter le concours de la force publique

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302846_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Par une décision du 16 mars 2023, le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté cette demande.

Source officielle

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