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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2022310_20220927
27 septembre 2022
En ce qui concerne l'obligation en matière de sécurité : 15.
5ème Chambre
DTA_2100628_20240423
23 avril 2024
Elle doit être regardée comme demandant l'annulation des titres de recettes concernés par ces saisies et la décharge de l'obligation de payer correspondante. 2.
4 ème Chambre
DTA_2202257_20230509
9 mai 2023
En ce qui concerne les préjudices : 6.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600644_20260402
2 avril 2026
Me Gardes, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du préfet de la Guyane du 23 février 2026 portant obligation
ELOIGNEMENT
DTA_2413181_20250103
3 janvier 2025
En troisième lieu, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29 du règlement UE n° 603/2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224106_20241119
19 novembre 2024
Elle soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement
DTA_2100069_20231019
19 octobre 2023
2020 par le conseil d'administration de l'école, en application de la circulaire du 4 mai 2020 susvisée, qui prévoyait expressément l'obligation d'assurer des classes virtuelles pour les enseignants dans
2ème chambre
DTA_2002739_20220706
6 juillet 2022
L'exposé des motifs de ce projet de délibération rappelait que la Métropole exerce la compétence voirie dont elle assure le pouvoir de police de conservation du domaine public et indiquait que le projet
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502848_20250731
31 juillet 2025
En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3.
Chambre 1
DTA_2101690_20250620
20 juin 2025
Toutefois, la conservation du dépôt de garantie par le bailleur en cas d'inexécution des obligations contractuelles du preneur est en lien direct avec la prestation de location et l'obligation de remise
DTA_2224021_20241105
5 novembre 2024
DTA_2104711_20240213
13 février 2024
Sogno, président, Mme Bedelet, première conseillère, Mme Naillon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. Le président, rapporteur, C.
5ème chambre
DTA_2208666_20230307
7 mars 2023
L'Etat membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent,
3ème Chambre
DTA_2100710_20230921
21 septembre 2023
Ainsi, le seuil de 1 000 euros au-delà duquel le maire ne peut recevoir délégation du conseil municipal concerne seulement les transactions et non les actions en justice.
1ère Chambre
DTA_2400136_20250505
5 mai 2025
Elle souffre d'une dégradation de son état de santé, qu'elle impute à plusieurs manquements de son employeur à son obligation d'assurer sa sécurité et de protéger sa santé.
- Asile - 15 jours
DTA_2304454_20230421
21 avril 2023
d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés et ne peut être utilement invoquée à l'encontre de la décision par laquelle l'Etat français transfère un demandeur
3ème chambre
DTA_2400596_20240329
29 mars 2024
Jean-Philippe Gayrard, président, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, Mme Marion Bossi, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502367_20260108
8 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
7ème chambre
DTA_2203190_20221230
30 décembre 2022
Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient aux seules autorités de l'Etat de définir les modalités selon lesquelles ce dernier assume son obligation de prêter le concours de la force publique
Juge unique 8
DTA_2302846_20240729
29 juillet 2024
Par une décision du 16 mars 2023, le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté cette demande.
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