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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 3
DTA_2204093_20240328
28 mars 2024
respect des conditions prévues dans la notice du test de dépistage utilisé, du respect de la méthode de prélèvement salivaire et en conclut que, dès lors, il ne peut s'assurer de la fiabilité du test opéré
4ème chambre
DTA_2102498_20230725
25 juillet 2023
Par la présente requête, il demande la décharge de ces impositions supplémentaires et forme opposition à la mise en demeure de payer émise à son encontre le 6 juillet 2021.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302127_20230807
7 août 2023
Son exercice, notamment par la liberté de manifester ou de se réunir, est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect d'autres droits et libertés constituant également des libertés
2ème chambre
DTA_2024146_20221003
3 octobre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, pour fonder les rehaussements en litige, le service, après avoir examiné les comptes de l'Eurl CASE et exercé son droit de communication auprès de son
1ère chambre
DTA_2000462_20230615
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 28 janvier 2020, 6 juillet 2020 et 19 mai 2023, la société par action simplifiée (SAS) Dream Yachting, représentée par son
DTA_2301588_20250611
11 juin 2025
en qualité d'opérateur de quart.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2314176_20260407
7 avril 2026
Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... est seulement fondée à obtenir la restitution de la somme de 10 086,55 euros, correspondant au montant du prélèvement à la source opéré par son employeur
4ème Chambre (JU)
DTA_2411049_20250527
27 mai 2025
C demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet.
6ème chambre
DTA_2202376_20250107
7 janvier 2025
Par une lettre du 15 janvier 2022, reçue le 8 février 2022, elle a saisi l'EPLEFPA d'une contestation de la retenue de 472 euros opérée sur son salaire du mois de décembre 2021.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2111015_20221220
20 décembre 2022
recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire en restituant son capital de points, dans un délai de huit jours à
ORTA_2209287_20230406
6 avril 2023
Par décision " 48 SI " du 25 mai 2022, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
ORTA_2204396_20230209
9 février 2023
A B D demande l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet, ensemble la décision par laquelle le ministre
1 ère Chambre
DTA_2005064_20221004
4 octobre 2022
verser immédiatement la somme de 5 292,18 euros correspondant à l'indemnité de rupture conventionnelle prévue par la convention signée le 25 novembre 2020 et d'ordonner le remboursement des prélèvements opérés
3ème Chambre
DTA_2115337_20230323
23 mars 2023
Par décision " 48 SI " du 28 septembre 2021, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
ORTA_2305267_20231116
16 novembre 2023
Par décision " 48 SI " du 21 mars 2023, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
ORTA_2212224_20230601
1 juin 2023
Par décision " 48 SI " du 20 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
ORTA_2212792_20230907
7 septembre 2023
Par décision " 48 SI " du 29 juillet 2022, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
ORTA_2214059_20230907
Par décision " 48 SI " du 8 septembre 2022, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
ORTA_2112304_20221220
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont elle a subséquemment fait l'objet.
ORTA_2413933_20250526
26 mai 2025
Par décision " 48 SI " du 22 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
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