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4 359 résultats pour « ordonnance rendue sur requête en contestant la régularité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois

DTA_2201003_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2022, Pôle emploi conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506890_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502135_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304924_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506972_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305254_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2419807_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400932_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500288_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2302069_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de la société Ciger Sud doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208603_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500393_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu : - l'ordonnance n° 2500394 du 3 février 2025 par laquelle le juge des référés a rejeté la requête présentée par M. G et autres ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400289_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311446_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301703_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201311_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400602_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401427_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211195_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

: / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303979_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la société Ciger Sud doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 13.

Source officielle

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