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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2201003_20240524
24 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2022, Pôle emploi conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506890_20260226
26 février 2026
Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502135_20260106
6 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304924_20240219
19 février 2024
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506972_20250825
25 août 2025
Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305254_20240226
26 février 2024
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
2ème Chambre
DTA_2419807_20250702
2 juillet 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 14.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400932_20240723
23 juillet 2024
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500288_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Magistrat CRAMPE
DTA_2302069_20250303
3 mars 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de la société Ciger Sud doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 12.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208603_20240328
28 mars 2024
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500393_20250422
22 avril 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2500394 du 3 février 2025 par laquelle le juge des référés a rejeté la requête présentée par M. G et autres ; - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400289_20250731
31 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311446_20231019
19 octobre 2023
pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles
ORTA_2301703_20231121
21 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-
ORTA_2201311_20230510
10 mai 2023
/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
ORTA_2400602_20240906
6 septembre 2024
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " 3.
ORTA_2401427_20240830
30 août 2024
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211195_20220906
6 septembre 2022
: / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai
DTA_2303979_20240530
30 mai 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la société Ciger Sud doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 13.
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