Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100577_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501321_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A et il les a reprises, après avoir quitté le GAEC ; * le GAEC a été autorisé à exploiter ces terres en 2011 ; M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000752_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
S'agissant du classement des parcelles de M. B en zone A 9. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103841_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Pour adopter l'arrêté en litige, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est en particulier fondé sur le motif que le dépôt de terres et gravats sur les parcelles cadastrées section D n° 894, 895, 581 et 587
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003361_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104768_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
BC n°238, sa parcelle n°93, l'assiette de cette servitude consistant en une bande de terrain inconstructible contiguë et parallèle à la propriété de Mme H.
Source officielle7ème chambre
DTA_2502172_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le potentiel agronomique et biologique de ces parcelles n’est pas sérieusement contesté, et n’est remis en cause ni par les légers aménagements qui y ont été apportés, consistant en un pavage partiel et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En ce qui concerne le classement des parcelles : 30. D'une part, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504947_20260206
6 février 2026
6 février 2026
réalisé sans autorisation ; - l’avis du maire du 4 mars 2024 ne porte que sur la parcelle cadastrée G n°1001 alors que le terre-plein et l’escalier se situent sur la parcelle cadastrée G n°1002 ; cet
Source officielle1ère chambre
DTA_2100946_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Premièrement, en l'espèce, les parcelles cadastrées section CB n°153 et 155 appartenant aux époux A, sont partiellement construites, alors que la parcelle cadastrée section CB n°154 est quant à elle non
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200029_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D, concernant l'expropriation de la parcelle AL 154. Par un arrêt en date du 28 janvier 1994, la cour d'appel de Basse-Terre a rejeté l'appel formé par la commune.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201988_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les parcelles constituées de landes, bois et taillis, ou cadastrées comme telles, devraient, par principe, être exclues de la procédure de mise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003663_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2212136_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2102431_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par suite, le conseil communautaire de la communauté de communes des Terres de Chalosse n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant en zone A les parcelles en cause. 13.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108783_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le consultant foncier conclut à une concordance entre la parcelle actuellement cadastrée section AB n° 310, d'une surface de 177 m², et la parcelle section D n° 1430 telle qu'identifiée par le cadastre
Source officielle2ème chambre
DTA_2402309_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302136_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
d'Auge d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil communautaire l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme et la modification du zonage de ses parcelles en zone urbaine ou à urbaniser, et
Source officielle3ème chambre
DTA_2102430_20240208
8 février 2024
8 février 2024
318 m², allait devenir la parcelle cadastrée BN n° 86, d'une superficie de 111 m².
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002754_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officiellePage 16 sur 1592