principal, de lui délivrer une autorisation d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments de toutes catégories, et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une telle autorisation

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et

de légalité des délits et des peines, mais seulement au principe de nécessité des délits et des peines ainsi qu'au principe de proportionnalité des peines ; en tout état de cause, la charge de la preuve

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2025, le préfet de l'Oise a conclu au rejet de la requête en faisant valoir, à titre principal, que la requête, qui n'est pas assortie de conclusions et

Il soutient que : - à titre principal, la requête de Mme B est irrecevable, dès lors qu'elle ne tend à l'annulation d'aucune décision et que les conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que les prétentions

Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 mai 2025, le préfet de l’Eure conclut : 1°) à titre principal au rejet de la requête en tant qu’

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 29 avril et 14 mai 2024, M.

de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour ();

années 2022 et 2023, objet d'un avis de saisie à tiers détenteur émis par le comptable public à destination de son établissement bancaire le 21 mars 2024 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations

de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de

de séjour ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale

principal.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2023 et une pièce complémentaire versée le 4 septembre 2023, M.

principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, en tout état de cause, de le munir, dans l'attente

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 5 juillet 2023 et le 4 août 2023, M.

de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en

à titre de peine, en récidive.

la suspension de son permis de conduire pour une durée de dix mois ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application des dispositions de l'article 138 du code de procédure pénale, prononcée en application des