Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la présomption d’urgence dont il bénéficie n’est pas renversée ; placé en rétention, son éloignement peut intervenir à tout moment

au représentant de l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et

valoir que les moyens soulevés par M.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par elle, doit être écarté comme manquant en fait. 4.

A le jour de l'entretien prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, soit en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, le moyen doit être écarté.

la requérante ne se serait pas vue remettre les brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par elle, doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023 le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

La détermination de l’État membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

s’il venait à être renvoyé en Syrie, le droit à un procès équitable prévu à l’article 6 de la CEDH , le droit au respect de la vie privée et familiale prévue à l’article 8 de la CEDH dès lors qu’il a

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 8.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

Elle soutient que : - l'obligation vaccinale prévue par les articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est contraire à la convention d'Oviedo, à la déclaration

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 6.

Il fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret ".

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 7.