CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2104088_20231204
4 décembre 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a appliqué la méthode de l'appréciation directe.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507586_20251120
20 novembre 2025
A..., 2°) d’ordonner la suspension du transfert de propriété et de la prise de possession par Bordeaux Métropole de ce bien ; 3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 1 500
4ème Chambre
DTA_2005735_20230515
15 mai 2023
société civile immobilière Duranel, représentée par Me Guey-Balgairies, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés
4e Section - 3e Chambre
DTA_2021578_20221202
2 décembre 2022
Ces dispositions renvoient elles-mêmes à la définition qui figure à l'article 1er, paragraphe 3, de la position commune 2001/931/PESC, aux termes duquel : " Aux fins de la présente position commune, on
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500286_20250626
26 juin 2025
; 2°) de lui allouer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de statuer ce que de droit sur les dépens.
DTA_2300301_20250715
15 juillet 2025
C A, représenté par Me Robin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Indre lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession et lui a interdit
3ème chambre
DTA_2302240_20251215
15 décembre 2025
L’administration, le 20 octobre 2022, les a assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2021.
2ème chambre JU
DTA_2102844_20230831
31 août 2023
par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation
2ème Chambre (JU)
DTA_2109979_20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 1393 de ce code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France (). ". 4.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107013_20230118
18 janvier 2023
Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
Juge unique chambre 1
DTA_2100563_20230425
25 avril 2023
C A, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction, à concurrence de 9 960 euros en droits, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été
JU2
DTA_2500042_20251022
22 octobre 2025
B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Montataire (Oise
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308295_20231010
10 octobre 2023
et [au] droit à la protection de la propriété ", au droit à la dignité humaine, à la liberté économique, à la liberté professionnelle et au droit de travailler ; - ses capacités de paiement sont dépassées
1ère Chambre
DTA_2304745_20251030
30 octobre 2025
En outre, en se bornant à soutenir que d’autres mesures moins attentatoires au droit de propriété que l’expropriation auraient pu être mises en œuvre telles les procédures de saisies pour le recouvrement
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300071_20230126
26 janvier 2023
effectué, qui est prononcé du seul fait de l'intervention de cette ordonnance et à la date de celle-ci, et sur la possibilité de prise de possession par l'expropriant des biens expropriés.
Chambre 1
DTA_2202445_20260507
7 mai 2026
B... et en tant qu’elle accepte de vendre aux époux A... la fraction de la parcelle située devant leur propriété ; 2°) d’enjoindre à la commune de Carlat de diviser la parcelle aux droits des propriétés
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203874_20221020
20 octobre 2022
qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.
DTA_2313259_20250624
24 juin 2025
infraction en droit national.
DTA_2104125_20240507
7 mai 2024
Le 28 juillet 2021, le conciliateur fiscal, saisi par la SASCV Mas Coop, a maintenu la position du centre des impôts fonciers.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2408063_20240419
19 avril 2024
de Paris) ; 2°) de l'autoriser à reprendre immédiatement possession des lieux aux frais, risques et périls des occupants.
Page 16 sur 158