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3 070 résultats pour « pourvoi formé par une partie après expiration des délais ouverts pour un pourvoi incident »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2402085_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D'autre part, dans le cas où une décision expresse de rejet est notifiée à l’auteur du recours administratif avant l’expiration du délai au terme duquel une décision implicite est susceptible de naître

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2000618_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107205_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204569_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

, une décision implicite de rejet du recours gracieux formé par ENTHD est née le 25 avril 2022 à l'expiration d'un délai de deux mois après la réception le 24 février par le syndicat mixte ouvert Eure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300854_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513846_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506155_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Merienne, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2504097_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302693_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Mme B... a également fait l’objet d’une mesure de suspension de fonctions le 15 mai 2022, qui a été prolongée à l’expiration du délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514279_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. En l’espèce, M.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2102612_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506153_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Article 3 : Le préfet des Bouches-du-Rhône est autorisé à procéder, dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai fixé à l'article 2, avec le concours de la force publique, à l'expulsion

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005716_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2000955_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Si les requérants soutiennent que le projet aurait dû comporter une analyse de ses incidences financières sur le budget de la commune et de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest, en tant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900567_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La décision rejetant un recours gracieux formé contre une décision à l'encontre de laquelle le délai de recours contentieux est expiré est, sauf changement des circonstances de droit ou de fait, purement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201616_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Dès lors que, d'une part, ils ont été soulevés après l'expiration de ce délai et que, d'autre part, aucun n'est fondé sur une circonstance de fait ou de droit dont les requérants n'étaient pas en mesure

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TA

3ème Chambre

DTA_1911659_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303881_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307776_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

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TA

6ème Chambre

DTA_2106113_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.

Source officielle

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