CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2402085_20250930
30 septembre 2025
D'autre part, dans le cas où une décision expresse de rejet est notifiée à l’auteur du recours administratif avant l’expiration du délai au terme duquel une décision implicite est susceptible de naître
JUGE UNIQUE 3
DTA_2000618_20221230
30 décembre 2022
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux
2ème chambre
DTA_2107205_20220707
7 juillet 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204569_20230509
9 mai 2023
, une décision implicite de rejet du recours gracieux formé par ENTHD est née le 25 avril 2022 à l'expiration d'un délai de deux mois après la réception le 24 février par le syndicat mixte ouvert Eure
1ère chambre
DTA_2300854_20240126
26 janvier 2024
leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513846_20251016
16 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506155_20250618
18 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Merienne, représentant M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504097_20260106
6 janvier 2026
du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions
10ème chambre
DTA_2302693_20260507
7 mai 2026
Mme B... a également fait l’objet d’une mesure de suspension de fonctions le 15 mai 2022, qui a été prolongée à l’expiration du délai de quatre mois.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514279_20251201
1 décembre 2025
Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. En l’espèce, M.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2102612_20220901
1 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
DTA_2506153_20250618
Article 3 : Le préfet des Bouches-du-Rhône est autorisé à procéder, dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai fixé à l'article 2, avec le concours de la force publique, à l'expulsion
1ère Chambre
DTA_2005716_20240202
2 février 2024
8ème Chambre
DTA_2000955_20230414
14 avril 2023
Si les requérants soutiennent que le projet aurait dû comporter une analyse de ses incidences financières sur le budget de la commune et de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest, en tant
DTA_1900567_20221020
20 octobre 2022
La décision rejetant un recours gracieux formé contre une décision à l'encontre de laquelle le délai de recours contentieux est expiré est, sauf changement des circonstances de droit ou de fait, purement
DTA_2201616_20240403
3 avril 2024
Dès lors que, d'une part, ils ont été soulevés après l'expiration de ce délai et que, d'autre part, aucun n'est fondé sur une circonstance de fait ou de droit dont les requérants n'étaient pas en mesure
3ème Chambre
DTA_1911659_20230420
20 avril 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303881_20231106
6 novembre 2023
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".
6ème Chambre
DTA_2307776_20250327
27 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
DTA_2106113_20240216
16 février 2024
S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
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