courrier qui lui a été adressé par l'OFII le 29 juin 2022 traitait de façon explicite de la possibilité pour elle de demander communication du procès-verbal constituant le fondement de la sanction édictée

été calculé " en dedans " et non " en dehors ".

le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte

la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de

Dans ces conditions, l'association requérante est fondée à soutenir qu'en opposant un refus à sa demande de mettre fin à la pollution ci-dessus décrite du lagon, le maire a méconnu ses obligations au sens

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 3.

Et aux termes de l'article L. 262 du même livre : " Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont

de rescrit ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de se prononcer à nouveau sur leur demande de rescrit dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et d'assortir

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable () / II. 1.

Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à demander la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.

Un avis à tiers détenteur ne peut interrompre la prescription prévue par les dispositions précitées qu'à la condition d'avoir été régulièrement notifié tant au tiers détenteur qu'au redevable concerné.

A..., représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône :

Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif. 6.

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de

compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un

public compétent vaut notification de ladite ampliation (…) / 5° Lorsque le redevable n’a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse

B..., représenté par Me Decarnin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 janvier 2026 de la maire de Bénouville