novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement décent

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la garantie décennale : 3.

S'agissant du caractère décennal des désordres : 3.

Le remboursement de l’indu litigieux a donc été initialement demandé à Mme B... dans le délai de prescription de deux ans courant à compter du paiement de l’allocation sociale en cause.

Dans ces conditions, les désordres présentent un caractère de gravité décennale. 12.

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 2.

; 4°) de mettre en cause la société Eiffage Génie Civil ; 5°) de rejeter les demandes présentées par la société Cise TP ; 6°) de lui accorder le bénéfice de l’interruption des délais de prescription

Par un mémoire récapitulatif enregistré le 15 mars 2023, l'office public B D demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés

Elle soutient que : - la demande d’expertise ne présente aucune utilité dans la mesure où les garanties consenties à la société APAVE ne sont mobilisables ni au titre de la responsabilité civile décennale

En ce qui concerne la responsabilité décennale de la société Gross Charpentes et de la société l'Aube : 5.

En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : S'agissant de la nature des désordres : 3.

pierres se sont manifestées dans le mur d'enrochement sur le site ; la commune en a avisé la société Colas et fait constater les désordres par constat d'huissier ; - le délai imparti pour la garantie décennale

comptabilise une durée de services militaires de douze ans, onze mois et vingt et un jours est également sans incidence sur le temps de service à prendre en compte pour le calcul de son obligation décennale

Il revient au juge des référés, pour déterminer l'utilité de la mesure d'expertise, de se prononcer sur le bien-fondé d'une irrecevabilité ou d'une prescription qui est opposée. 3.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI GFDI 192 et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Il soutient que : - la responsabilité contractuelle des constructeurs est engagée dès lors qu'ils ont manqué à leur obligation de résultat ; - la garantie décennale des constructeurs est également

lui être imputée, elle ne pourrait être que symbolique ; - en tout état de cause elle doit être relevée et garantie de toute condamnation par les entreprises générales ; - le principe de garantie décennale

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 2.

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : 7.