CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301674_20260513
13 mai 2026
; portant, pour partie, sur des prestations identiques à celles de son marché, en particulier la remise en service de l’ouvrage, la passation de ce nouveau marché vaut nécessairement résiliation de son
7ème Chambre
DTA_1903389_20221202
2 décembre 2022
Le 2 décembre 2019, la SAS H et L Prestations à domicile a formé opposition à ce titre de perception.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502708_20250324
24 mars 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2203709_20240709
9 juillet 2024
de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la
4 ème Chambre
DTA_2503992_20260429
29 avril 2026
de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation. / Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du
DTA_2404903_20260429
10ème chambre
DTA_2009959_20230328
28 mars 2023
Ce principe s'oppose à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables, qui se trouvent donc en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207911_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement
5ème Chambre (JU)
DTA_2308789_20250701
1 juillet 2025
En toute hypothèse, le bénéficiaire du RSA est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout
3ème chambre
DTA_2204330_20251217
17 décembre 2025
de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (…) ».
1ère chambre
DTA_2200128_20240507
7 mai 2024
Il soutient que : - son activité de location meublée concernant la " Villa Belle Epoque " relève, eu égard aux prestations fournies aux clients et à l'absence de concurrence potentielle entre ce gîte
DTA_2406432_20260421
21 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toute information relative aux activités et
juge unique (3)
DTA_2302557_20260128
28 janvier 2026
d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310466_20250423
23 avril 2025
servies par lesdits organismes ".
10ème Chambre (JU)
DTA_2211916_20230614
14 juin 2023
d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision.
DTA_1911244_20230525
25 mai 2023
affaires, pour des montants de 2 450 euros au titre de l'exercice clos en 2012, 33 600 euros au titre de l'exercice clos en 2013 et 41 020 au titre de l'exercice clos en 2014.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2328502_20251001
1 octobre 2025
A... a effectué en 2015 des prestations de services en France en qualité d’agent sportif pour le compte de la société suisse SMI qu’il détient en intégralité.
DTA_2021390_20221230
30 décembre 2022
D F soit 10 237 euros au titre de 2013, 4 300 euros et 330 euros au titre de 2014 et 1 600 euros au titre de 2015.
3ème Chambre
DTA_2000743_20230329
29 mars 2023
euros au titre de l'assistance par tierce personne, et 292 183 euros au titre des frais de logement adapté.
1ère Chambre
DTA_1900753_20230620
20 juin 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".
Page 16 sur 868
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.