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17 343 résultats pour « prestations de service à l'égard de tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2301674_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

; portant, pour partie, sur des prestations identiques à celles de son marché, en particulier la remise en service de l’ouvrage, la passation de ce nouveau marché vaut nécessairement résiliation de son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903389_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Le 2 décembre 2019, la SAS H et L Prestations à domicile a formé opposition à ce titre de perception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502708_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2203709_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2503992_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation. / Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404903_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation. / Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2009959_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Ce principe s'oppose à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables, qui se trouvent donc en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207911_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2308789_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En toute hypothèse, le bénéficiaire du RSA est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204330_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200128_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Il soutient que : - son activité de location meublée concernant la " Villa Belle Epoque " relève, eu égard aux prestations fournies aux clients et à l'absence de concurrence potentielle entre ce gîte

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2406432_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toute information relative aux activités et

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2302557_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310466_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

servies par lesdits organismes ".

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2211916_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1911244_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

affaires, pour des montants de 2 450 euros au titre de l'exercice clos en 2012, 33 600 euros au titre de l'exercice clos en 2013 et 41 020 au titre de l'exercice clos en 2014.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2328502_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A... a effectué en 2015 des prestations de services en France en qualité d’agent sportif pour le compte de la société suisse SMI qu’il détient en intégralité.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021390_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D F soit 10 237 euros au titre de 2013, 4 300 euros et 330 euros au titre de 2014 et 1 600 euros au titre de 2015.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000743_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

euros au titre de l'assistance par tierce personne, et 292 183 euros au titre des frais de logement adapté.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1900753_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

Source officielle

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