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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2108790_20221223
23 décembre 2022
charges courantes, notamment à la taxe sur la valeur ajoutée grevant le loyer payé au cours de l'exercice clos en 2016, elle ne produit aucun élément au soutien de ses allégations, en particulier aucune preuve
5ème chambre
DTA_2201450_20230703
3 juillet 2023
La société MACIF a produit deux quittances subrogatives et deux preuves de paiement dont il résulte que dans le cadre de la réparation des désordres de l'immeuble du 5, rue du Lieutenant A à Bagnolet,
6ème Chambre
DTA_2302783_20260410
10 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 4.
2ème chambre
DTA_2408316_20250320
20 mars 2025
D justifie du paiement régulier, depuis près de quatre années, de la pension alimentaire due à la mère de son enfant.
6ème chambre
DTA_2009255_20230220
20 février 2023
mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues
DTA_2009256_20230220
7ème chambre
DTA_2105078_20230124
24 janvier 2023
n'était pas justifiée, il convient de corriger l'actif net en annulant la comptabilisation initiale de cette créance ; - la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit prévue
Chambre DALO
DTA_2203547_20230329
29 mars 2023
La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3,
DTA_2300414_20231213
13 décembre 2023
2ème Chambre
DTA_2402228_20241107
7 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
DTA_2200623_20230417
17 avril 2023
6 janvier et 5 mars 2021, de montants respectifs de 50 euros et 211 euros, ainsi que deux factures de crèche mentionnant le nom du père de l'enfant, au titre des mois d'août et septembre 2021, sans preuve
7ème Chambre
DTA_2406561_20250304
4 mars 2025
astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de supprimer son signalement dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement
DTA_1810496_20221109
9 novembre 2022
A n'apporte pas la preuve du paiement effectif des honoraires qu'il lui demande de prendre en charge ; - aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. Vu les pièces du dossier.
Président Gosselin
DTA_2209370_20230630
30 juin 2023
articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie en ce qu'aucune preuve n'est versée quant au paiement des amendes forfaitaires majorées.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2200264_20240122
22 janvier 2024
qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération.
Cellule juge unique
DTA_2306090_20250801
1 août 2025
Dans ces conditions, la requérante a reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route préalablement au paiement de cette amende.
4ème chambre, JU
DTA_2103087_20230228
28 février 2023
Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée.
DTA_2111256_20230711
11 juillet 2023
DTA_2404483_20251016
16 octobre 2025
Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tous moyens, qu’elle a satisfait à cette obligation.
JU-1ère chambre
DTA_2206049_20240315
15 mars 2024
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () ".
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