En ce qui concerne la surface des locaux commerciaux : 7.

Elle soutient que : - l'urgence, du reste présumée en la matière, est caractérisée, compte tenu de l'impact économique de la décision attaquée, qui l'expose à la perte d'une clientèle en cours de constitution

par l'article 1758 A du code général des impôts et la majoration de 40 % prévue en cas de manquement délibéré prévue par l'article 1729 du même code ; - la majoration de 10 % prévue par l'article 1758

, elle est donc indirectement propriétaire de la matière première et assure tous les risques liés à la fabrication et à la commercialisation ; c’est à tort que le service vérificateur l’a comparé à un

recevables qu'à hauteur des rectifications en matière des bénéfices non commerciaux ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La SCI Thibouvillaise soutient que : elle remplit les conditions du dégrèvement en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel, prévu par le I de l’article 1389 du code général

de revenus fonciers est injustifiée, l'administration n'ayant pas rapporté la preuve de leur mauvaise foi compte tenu de la complexité du dispositif " A ancien ".

L. 66 et de l’article L. 68 du livre des procédures fiscales dès lors que le service s’est abstenu de lui notifier une mise en demeure préalable d’avoir à souscrire ses déclarations de résultats en matière

non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. ".

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de la charge de la preuve : 7.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de la charge de la preuve : 7.

bénéfices non commerciaux et des traitements et salaires, ainsi que des rappels de TVA.

S’agissant de la charge de la preuve : 3.

en l'empêchant d'exercer son activité de dirigeant et de cadre commercial de la SARL G'Well, qui lui impose des déplacements sur l'ensemble du territoire.

d'impôt sur le revenu et à 71 053 euros en matière de prélèvements sociaux d'autre part.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

ce qui a justifié des régularisations de TVA collectée aux mois d’avril et mai 2017 ; - le service vérificateur n’est pas fondé à faire application de la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue

. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.