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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2217925_20250411
11 avril 2025
territorial en les classant dans le groupe de fonctions A1, qu'elle conduit à attribuer une IFSE moindre aux agents éligibles à la prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime
DTA_2217943_20250411
DTA_2217964_20250411
DTA_2217966_20250411
DTA_2217967_20250411
DTA_2218035_20250411
DTA_2218036_20250411
DTA_2218119_20250411
4ème Chambre
DTA_2302654_20260506
6 mai 2026
à but non lucratif ; - l’État a commis une faute en ne procédant pas au financement de la prime « grand-âge » dans les établissements privés à but non lucratifs ; - il a subi un préjudice économique
DTA_2302656_20260506
DTA_2302657_20260506
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403289_20240514
14 mai 2024
faite à ceux-ci de rembourser cette prime, comme sur l'inscription des candidats sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférence ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la
9ème Chambre
DTA_1905934_20221117
17 novembre 2022
prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière puisqu'elle travaille depuis cette date dans
DTA_1905938_20221117
2ème Chambre
DTA_2210301_20221221
21 décembre 2022
mais de simples majorations de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) " socle ", qui correspond à un montant d'IFSE de référence pour chaque groupe de fonction ; - la prime de
6ème chambre
DTA_2009056_20230307
7 mars 2023
d'Etat ; - l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale
5e Section - 3e Chambre
DTA_2328128_20241113
13 novembre 2024
Aux termes de l'article 5 : " L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la
DTA_2108673_20241104
4 novembre 2024
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité précitée, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. / L'agent contractuel qui
3ème Chambre
DTA_2009183_20221019
19 octobre 2022
d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité
DTA_2304408_20260129
29 janvier 2026
prise.
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