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129 030 résultats pour « prime de fonction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2217925_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

territorial en les classant dans le groupe de fonctions A1, qu'elle conduit à attribuer une IFSE moindre aux agents éligibles à la prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217943_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

territorial en les classant dans le groupe de fonctions A1, qu'elle conduit à attribuer une IFSE moindre aux agents éligibles à la prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217964_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

territorial en les classant dans le groupe de fonctions A1, qu'elle conduit à attribuer une IFSE moindre aux agents éligibles à la prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217966_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

territorial en les classant dans le groupe de fonctions A1, qu'elle conduit à attribuer une IFSE moindre aux agents éligibles à la prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217967_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

territorial en les classant dans le groupe de fonctions A1, qu'elle conduit à attribuer une IFSE moindre aux agents éligibles à la prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218035_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

territorial en les classant dans le groupe de fonctions A1, qu'elle conduit à attribuer une IFSE moindre aux agents éligibles à la prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218036_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

territorial en les classant dans le groupe de fonctions A1, qu'elle conduit à attribuer une IFSE moindre aux agents éligibles à la prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218119_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

territorial en les classant dans le groupe de fonctions A1, qu'elle conduit à attribuer une IFSE moindre aux agents éligibles à la prime de revalorisation en raison de la prise en compte de cette prime

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302654_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

à but non lucratif ; - l’État a commis une faute en ne procédant pas au financement de la prime « grand-âge » dans les établissements privés à but non lucratifs ; - il a subi un préjudice économique

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302656_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

à but non lucratif ; - l’État a commis une faute en ne procédant pas au financement de la prime « grand-âge » dans les établissements privés à but non lucratifs ; - il a subi un préjudice économique

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302657_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

à but non lucratif ; - l’État a commis une faute en ne procédant pas au financement de la prime « grand-âge » dans les établissements privés à but non lucratifs ; - il a subi un préjudice économique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2403289_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

faite à ceux-ci de rembourser cette prime, comme sur l'inscription des candidats sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférence ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1905934_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière puisqu'elle travaille depuis cette date dans

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1905938_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière puisqu'elle travaille depuis cette date dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210301_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

mais de simples majorations de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) " socle ", qui correspond à un montant d'IFSE de référence pour chaque groupe de fonction ; - la prime de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009056_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

d'Etat ; - l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2328128_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article 5 : " L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108673_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité précitée, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. / L'agent contractuel qui

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009183_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304408_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

prise.

Source officielle

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