B contre la décision du 14 septembre 2022 et M. B n'a pu accéder à sa chambre à compter du 1er décembre 2022. M.

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances : « Sont maintenues, par application

de la Charte de l’Union européenne, l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l'article 1er de son 1er protocole additionnel, les articles

janvier 1984 - le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.

Aux termes de l'article 14 de cette même loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article

Si Mme A soutient que les articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021, dont procède la décision litigieuse, méconnaissent la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi, notamment, que le droit

1er de la Constitution de 1946 et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. 8.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M. B...

et méconnaît les garanties disciplinaires ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986, de l'article 22 de la Déclaration universelle des droits de l'homme,

sa carte consulaire : - la décision méconnaît les dispositions du préambule de la constitution de 1946, les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

le 14 juillet 2018, prévue par l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est inconventionnelle ; elle méconnaît les stipulations de l'article 14 de la

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le décret n° 2021-1938 du

dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 ;/3° A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus et à défaut de pouvoir présenter un des justificatifs

Enfin, aux termes de l'article 14 de la même loi : " I. () / B.

12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article 41 et de l'article 66 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - elle méconnaît les dispositions des

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

au principe du respect de la dignité humaine ; - la loi du 5 août 2021, prise, en particulier, en ses articles 12 et 14, n'est pas conforme au préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et à la

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.