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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
Il résulte de l'instruction que les sociétés requérantes ont sollicité à trois reprises des prolongations du délai global d'exécution à compter du mois de novembre 2018.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2100857_20240523
23 mai 2024
La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; () ".
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2326735_20240215
15 février 2024
demandeurs d'emploi de Pôle emploi, bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi ou faire valoir ses droits auprès de la caisse d'allocations familiales ; - la mesure est utile dès lors qu'elle a essayé
DTA_2402560_20240314
14 mars 2024
des deux enfants mineurs dont elle a la garde et que son employeur a suspendu son contrat de travail depuis le 28 décembre 2023, la laissant sans revenu ; - la mesure est utile dès lors qu'elle a essayé
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207002_20220919
19 septembre 2022
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310657_20240206
6 février 2024
décision portant clôture de sa demande de certificat de résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet de D de réexaminer sa demande, de lui fixer un rendez-vous et de lui délivrer une attestation de prolongation
DTA_2508573_20260126
26 janvier 2026
celle enregistrée sous le n° 2505358, en raison de leur identité factuelle et juridique ; - l’arrêté en litige présente des effets graves sur sa situation personnelle et sociale, alors que sa période d’essai
3ème chambre
DTA_2511432_20260416
16 avril 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304577_20231215
15 décembre 2023
22 août 2019 pour une durée d'exécution de 14 mois, avec une date de fin des travaux prévue au 22 octobre 2020 ; - deux avenants ont été signés en 2021 et le délai d'exécution des travaux a été prolongé
8e Section - MESD
DTA_2302329_20230215
15 février 2023
Il fait valoir en outre qu'il travaille en qualité de mécanicien dans le cadre d'une période d'essai et qu'il souffre d'une hernie discale et bénéficie d'un suivi médical hospitalier depuis un peu plus
12eme chambre
DTA_2102929_20250307
7 mars 2025
condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral et la même somme en réparation des troubles dans ses conditions d'existence qu'il a subis du fait de son exposition prolongée
DTA_2100400_20230316
16 mars 2023
Il fait valoir que : - si le tribunal devait considérer que Mme B demande l'annulation de la décision qui prononce sa mise à la retraite d'office, cette demande serait tardive et, par suite, irrecevable
2ème chambre
DTA_2401137_20260226
26 février 2026
Aux termes de l’article R. 422-21 du même code : « Sauf lorsque le licenciement intervient soit pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement
4ème Chambre
DTA_2101874_20240206
le comité médical supérieur du 13 octobre 2021 n'ont reconnu que l'état de santé de l'intéressée relevait d'un congé de longue maladie, ceux-ci ont estimé ne pas être suffisamment informés pour se prononcer
DTA_2004335_20240826
26 août 2024
concept la somme de 64 528,72 euros ou, à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Artelia à relever et garantir la société Axima concept à hauteur de 30 % des condamnations qui seraient prononcées
3ème Chambre
DTA_2005839_20230927
27 septembre 2023
Selon l'article 44-2 du même cahier : " Prolongation du délai de garantie : / () le délai de garantie peut être prolongé par décision de la personne responsable du marché jusqu'à l'exécution complète des
4e Section - 2e Chambre
DTA_2127257_20230220
20 février 2023
dès lors que cet octroi est de droit en application de l'article L. 132-6 du code minier ; à défaut, une injonction de réexamen sous astreinte doit être prononcée dans le délai d'un mois.
DTA_2501549_20260428
28 avril 2026
de longue durée d’au moins 72 heures, les essais de pompage de longue durée réalisés pendant 14 ou 21 heures dans le cadre des dossiers de régularisation répondent toutefois, conformément à ce qui est
1ère Chambre
DTA_2012503_20230921
21 septembre 2023
active " glyphosate " a été évaluée et autorisée par l'Union européenne, en dernier lieu par le règlement d'exécution n° 2017/2324 de la Commission du 12 décembre 2017 pour une durée de cinq ans, prolongée
2ème Chambre
DTA_1900103_20220630
30 juin 2022
Enfin, si la commune se prévaut de ce que les fondations superficielles prévues au projet sont insuffisantes, de ce qu'aucun essai spécifique n'a été réalisé et de ce que l'étude complémentaire géologique
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