de visa et que les requérants peuvent redemander un visa en Inde, enfin, on ne sait pas à quelle date la demande de prolongation de visa a été présentée et on n'a pas de preuve de réception de la demande

Dès lors, l'autorité administrative n'est tenue de délivrer un tel document à un étranger ou de le renouveler qu'aussi longtemps qu'elle n'a pas statué, expressément ou implicitement, sur la demande de

de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants ", " offre ou cession non autorisée de stupéfiants ", " acquisition non autorisée de stupéfiants ", " emploi non autorisé de stupéfiants " et de

Il est exposé en demande qu'à la suite de la prolongation des délais du marché en litige, les assureurs de l'attributaire ont réévalué les risques et augmenté le montant des primes d'assurances (tous risques

administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office.

de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. » Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée

du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif

Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande

B C, représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 mai 2025 par laquelle le ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement ;

C... a demandé l’annulation de la décision contestée. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

attestation de prolongation de l'instruction de sa demande. 2.

Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande. 2.

D A, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de la Justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement

d’instruction de sa demande qui l’autorise seulement à séjourner.

Sa requête tend, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de lui délivrer un récépissé de cette demande. 3.

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

Par une décision du 5 juillet 2024, dont il demande l’annulation, le garde des Sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l’isolement du 7 juillet 2024 au 3 octobre 2024.