de points nul, les décisions de retrait de points prises par le ministre de l'intérieur au titre des infractions des 27 janvier 2023 et 4 juillet 2021, ainsi que la décision implicite de rejet de son

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions de retrait de points suite aux infractions

B... soutient que la décision de retrait de points mentionnée par la décision « 48 SI » en litige ne lui a jamais été notifiée.

C le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 13 février 2025 portant retrait de quatre points de son permis de conduire.

B tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI du 28 novembre 2023 et de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction relevée le 8 juin 2023.

de conduire, ainsi que l'ensemble des décisions de retrait de points qu'elle récapitule, consécutives aux infractions relevées les 6 avril 2019, 18 juillet 2019 et 16 avril 2019, ensemble la décision

B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler les décisions portant retrait de points, à la suite des infractions commises les 8 avril 2021, 10 juillet 2021, 28 octobre 2021, 3 mars 2022

ainsi que l’ensemble des décisions de retrait de points y étant récapitulées, consécutives aux infractions des 30 novembre 2023 à 9h30 et à 9h32, 29 décembre 2023 et 17 janvier 2024.

décisions de retraits de points prononcées à son encontre ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points prises suite aux infractions constatées les 27 mars et 29 décembre 2014, 3 janvier et 3 avril

Par une décision référencée " 48SI " du 15 janvier 2021, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de trois points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait

A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2020 portant retrait de points de son permis de conduire à la suite de l'infraction en date du 19 avril 2019 ; 2°) d'enjoindre au ministre

Par décision du 6 décembre 2023, celui-ci a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, et annulé la décision de l’inspecteur du travail du 27 mars 2023 retirant l’autorisation de mise

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 septembre 2021 lui retirant un point sur son permis de conduire.

A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable aux retraits de points : 2.

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 2.

A... se désiste de ses conclusions relatives à la décision 48SI du 10 mars 2023 et à la décision de retrait de points consécutive à l’infraction du 13 décembre 2019.

administratif préalable obligatoire formé par la société Hélio Finance Réunion le 25 octobre 2024 à l’encontre de la décision de retrait de la prime de transition énergétique du 13 mai 2024 ; 2°) à

Par une décision en date du 11 août 2022, le ministre de l'intérieur a notifié à Mme B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points,

A le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.