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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1903895_20230406
6 avril 2023
Vu : - la loi du 4 juillet 1837 ; - le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 ; - le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; - le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 ; - l'arrêté du 26 mai 2004 relatif
5ème Chambre
DTA_2101490_20230321
21 mars 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 99-787 du 13 septembre 1999 ; - le décret n° 2000-1139 du 24 novembre 2000 ; - le décret
DTA_2101491_20230321
3ème chambre
DTA_2004240_20220708
8 juillet 2022
Par un arrêté du 16 octobre 2019 du préfet, la carrière de Mme A a été reconstituée à compter du 1er janvier 1995 en lui allouant le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté.
ex 5ème Chambre
DTA_2009929_20220826
26 août 2022
Vu la procédure suivante : I°) Par une requête enregistrée le 13 avril 2020 sous le n° 2004145 et un mémoire enregistré le 5 octobre 2020, M.
DTA_2004145_20220826
DTA_2101492_20230321
DTA_2103695_20230509
9 mai 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution
Magistrat statuant seul
DTA_2301564_20250328
28 mars 2025
B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 pour chaque jour où l'occupation a été constatée en application de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des
Magistrat Debrion
DTA_2301425_20230622
22 juin 2023
C F, né le 19 février 1944, a été élu en qualité de premier suppléant, Mme H A, née le 12 décembre 1963, a été élue en qualité de deuxième suppléant et Mme G E, née le 20 octobre 1950, a été élue en qualité
6ème Chambre
DTA_2101641_20231012
12 octobre 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2002-60
DTA_2100648_20221108
8 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2022 : - le rapport de Mme Chaumont, conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Me
DTA_2100649_20221108
DTA_2100650_20221108
5e Section - 3e Chambre
DTA_2300586_20260313
13 mars 2026
Dans ce cas, la mise en paiement de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé, sans pouvoir être antérieure à la date de publication du décret du 17 octobre 2000 susvisé. (…)
5ème chambre
DTA_1908953_20230712
12 juillet 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°
DTA_2002948_20231229
29 décembre 2023
; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; - le code de
7ème Chambre
DTA_2210724_20230531
31 mai 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2003092_20231114
14 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la
4ème Chambre
DTA_2109283_20240516
16 mai 2024
contre-indication à la vaccination répondant aux conditions définies par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, par une décision du directeur général de cet établissement en date du 4 octobre 2021.
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