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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201641_20250704
4 juillet 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fins d'indemnisation : 1.
9ème chambre (J.U)
DTA_2308716_20260216
16 février 2026
A... a sollicité l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait du refus implicite de lui accorder le concours de la force publique. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M.
7ème chambre
DTA_2209476_20251028
28 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : 8.
Chambre 3
DTA_2302083_20250527
27 mai 2025
B, et en lui adressant un projet d'accord transactionnel le 12 avril 2022, que ce dernier a refusé le 26 avril 2022.
8ème chambre
DTA_2203203_20240523
23 mai 2024
2018, le remboursement de frais engagés pour les besoins du service, l'indemnisation du préjudice subi du défaut de mise en œuvre de son évaluation et du fait du refus de lui faire bénéficier de la portabilité
3ème chambre
DTA_2001256_20220721
21 juillet 2022
Lorsque l'office, après avoir indemnisé la victime, l'indemnise à nouveau en raison d'une aggravation de son état de santé, les créances nées de ces deux indemnisations successives sont distinctes et l'office
1ère Chambre
DTA_2304143_20250926
26 septembre 2025
Par courrier du 24 mars 2023, reçu le 27, M.
JU-5ème chambre
DTA_2004726_20220718
18 juillet 2022
La société d'HLM Domofrance a demandé la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de ce refus de concours de la force publique pour la période allant du 1er
DTA_2302245_20251028
fait du refus par l’AP-HM d’appliquer le taux majoré prévu par les décrets des 11 juin 2020, 29 octobre 2020, 16 mars 2021, 19 août 2021, 18 décembre 2021 et 22 février 2022 portant indemnisation et majoration
Magistrat Belot
DTA_2107746_20240307
7 mars 2024
sis 54 rue Pierre Mendès France à Chilly-Mazarin ; - les préjudices subis et non encore indemnisés s'élèvent à une somme de 326,31 euros correspondant aux indemnités d'occupation non perçues durant
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300823_20231109
9 novembre 2023
L'Etat persistant dans son refus de concours de la force publique, Mme B a adressé le 1er décembre 2022 une nouvelle demande d'indemnisation au préfet du Var pour la période postérieure au 1er janvier
DTA_2003895_20220718
Le 11 mai 2020, la société requérante a sollicité l'indemnisation de son préjudice subi entre le 1er juillet 2019 et le 1er novembre 2019 du fait du refus de lui accorder le concours de la force publique
DTA_2201099_20230707
7 juillet 2023
" ou en " période chômage indemnisé ", l'expression " services non faits " constituant une faute de la CNRACL à son égard, fortement préjudiciable aujourd'hui ; - la CNRACL ne pouvait refuser la prise
5ème Chambre
DTA_2217040_20260114
14 janvier 2026
Par suite, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 1 448,84 euros.
2ème Chambre
DTA_2009898_20230607
7 juin 2023
Mme A a formé un recours contre ce refus consulaire, reçu le 11 décembre 2017 par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2308636_20260219
19 février 2026
D... a formé un recours préalable afin, entre autres, d’obtenir l’indemnisation du préjudice lié au refus de concours de la force publique à compter du 3 juillet 2022, à hauteur de 3 360,32 euros, montant
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2016067_20230123
23 janvier 2023
B et Mme F ont été expulsés des lieux du logement litigieux le 28 octobre 2020, à ce que l'indemnisation allouée soit réduite à la somme de 9 011,10 euros correspondant aux indemnités d'occupation non
5e chambre
DTA_2401092_20260113
13 janvier 2026
Par une lettre reçue le 13 novembre 2023, M. C... et Mme B... épouse C... ont demandé au préfet du Bas-Rhin de les indemniser du préjudice résultant du refus du concours de la force publique.
DTA_2003894_20220718
Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.
JU-6ème chambre
DTA_2101807_20221121
21 novembre 2022
Par suite, lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le
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