Après examen de son dossier, sa candidature a été refusée, par une décision du 2 juin 2025, compte tenu des autres candidatures reçues.

D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance () entre

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

Elle soutient que : la condition d’urgence est présumée remplie s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, elle exerce un métier en tension et risque la rupture de ses

Il bénéficie d’un contrat d’alternance en tant qu’aide comptable conclu avec cette école.

contrat d'apprentissage.

pas poursuivre son contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de service avec la société de nettoyage Moreno ; enfin le refus de titre de séjour le prive de ses revenus professionnels et

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

Il s'ensuit que l'exception d'incompétence soulevée par la communauté d'agglomération du pays de Dreux doit être écartée. Sur l'exception d'invalidité du contrat : 8.

Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l'exécution

En quatrième lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de séjour ayant été écartés, le moyen dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français tiré, par la voie de l'exception, de

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal la suspension de l’exécution de la décision de refus de titre

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 16 juin 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de déférer le contrat en litige : 2.

A B, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, les décisions, contenues dans l'arrêté du 23 septembre 2024, par lesquelles le préfet des Yvelines a refusé

gravité, relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. 3.

le refus de titre de séjour, contenu dans l'arrêté du 11 juillet 2023 attaqué, lesquelles relèvent de la formation collégiale.

administratif ne disposant pas du pouvoir de saisir le juge du contrat d'un recours contre un refus de résiliation, la demande est mal fondée ; - les griefs invoqués ne sont pas justifiés et pas de

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

Elle est, par voie de conséquence, fondée à demander l'annulation de la décision de refus de séjour contestée et de l'obligation de quitter le territoire français assortissant cette décision.

Compte tenu de ce qu'il a été dit ci-dessus, M. et Mme E ne sont pas fondés à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour.