CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503196_20251126
26 novembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2600920_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 621-4 du même code : « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne l’étranger, détenteur d’un titre de résident
Magistrat Mme POUGET
DTA_2003754_20230207
7 février 2023
, d'autre part, de lui accorder la remise totale de l'indu d'allocation de logement familiale dont il est débiteur pour un montant révisé de 1 226 euros.
2ème Chambre
DTA_2201518_20240417
17 avril 2024
En ce qui concerne le surplus des moyens, tenant au bien-fondé de l'amende : 6.
10ème chambre
DTA_2401256_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union
5ème Chambre
DTA_2400186_20251003
3 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa remise aux autorités espagnoles, et prononcé à son encontre, sur le fondement de l’article L. 622-1 du même code, une interdiction de circulation sur
7ème chambre
DTA_2307370_20250924
24 septembre 2025
Par suite, la requête conserve son objet et l'exception de non-lieu à statuer doit être écartée.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2225953_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 621-4 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident
8e Section - MESD
DTA_2605332_20260304
4 mars 2026
L’article L. 621-2 de ce code dispose que : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté
DTA_2500336_20250227
27 février 2025
Ces documents étant rédigées en langue dari et remis au requérant le 2 janvier 2025.
4ème Chambre
DTA_2006335_20230131
31 janvier 2023
Il soutient que : - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - les requérants ne peuvent faire échec à l'autorité de la chose jugée en contestant le bien-fondé des impositions.
Magistrat M.HOLZER
DTA_2503951_20250717
17 juillet 2025
B dont les éléments sur lesquels le préfet du Var s'est fondé pour ordonner sa remise aux autorités italiennes ainsi que pour arrêter, tant dans son principe que dans sa durée, une décision d'interdiction
9ème chambre
DTA_2103677_20240606
6 juin 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503368_20250408
8 avril 2025
Elle soutient que : - elle a sollicité en vain la remise des documents qui devaient lui être obligatoirement remis, l'attestation employeur et le certificat de travail ; - l'absence de remise de
JU 9ème chambre
DTA_2405433_20240626
26 juin 2024
Vu les procédures suivantes : I) Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, Mme D E épouse A demande d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a remise aux autorités suisses
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600503_20260217
17 février 2026
sa demande, de procéder à la fabrication et à la remise de son titre de voyage pour réfugié dans un délai fixé par le tribunal, sous astreinte si nécessaire.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504898_20260116
16 janvier 2026
C..., représenté par Me Boudjellal, a informé le tribunal qu’un récépissé de demande de titre de séjour lui avait été remis le 19 mai 2025, valable trois mois.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2311228_20230704
4 juillet 2023
Mme B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous pour la remise
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604621_20260401
1 avril 2026
Ce document ne lui ayant pas été remis, Mme C... ne peut en demander le renouvellement par voie dématérialisée.
3ème Chambre
DTA_2103639_20240515
15 mai 2024
de l'article 1756 du code général des impôts ; - les moyens soulevés par la société Sud Est Bâtiment ne sont pas fondés.
Page 16 sur 2879