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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204001_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 5 411-6 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205370_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207391_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2202047_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En outre, aux termes de l'article L. 5411-2 du même code : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404540_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2503135_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par suite la décision renouvelant l'assignation à résidence de M. C, ainsi privée de base légale, doit par voie de conséquence être également annulée. Sur l'injonction : 22.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2501510_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par suite la décision renouvelant l'assignation à résidence de M. C, ainsi privée de base légale, doit par voie de conséquence être également annulée. Sur l'injonction : 22.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112302_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - la commune de Clamart a commis une faute en renouvelant ses contrats à durée déterminée pendant trois ans et six mois sur le fondement de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006599_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2017/2324 de la commission du 12 décembre 2017 renouvelant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006603_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2017/2324 de la commission du 12 décembre 2017 renouvelant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006614_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2017/2324 de la commission du 12 décembre 2017 renouvelant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006615_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2017/2324 de la commission du 12 décembre 2017 renouvelant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512136_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La décision en litige du 11 décembre 2025 renouvelant, pour une seconde fois, l’assignation à résidence dont la requérante fait l’objet découle directement de l’arrêté du 27 octobre 2025 et n’aurait pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507062_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

La décision du 12 juin 2025 renouvelant le titre de séjour temporaire dont bénéficiait Mme A ayant nécessairement pour effet d'abroger le refus implicite initialement opposé à sa demande, les conclusions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504560_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il s'ensuit qu'en renouvelant l'assignation à résidence dont a fait l'objet M.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500619_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision renouvelant l'assignation à résidence de M. A doit donc être écarté. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300866_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Me Landete, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle la préfète de la Gironde, en renouvelant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303583_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

dernière, mère de cinq enfants dont trois devenus majeurs et ayant acquis la nationalité française, est titulaire d'une carte de résident délivrée le 20 juin 2022 et valable jusqu'au 19 juin 2032, renouvelant

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2606353_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de Maine-et-Loire, en renouvelant l’assignation à résidence de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201493_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par une décision du 25 avril 2022, le préfet de la Vienne a rejeté sa demande tout en renouvelant son certificat de résidence de travailleur salarié pour une durée d'un an. M.

Source officielle

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