CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2204001_20240103
3 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 5 411-6 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la
DTA_2205370_20240207
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la
3ème Chambre
DTA_2207391_20250401
1 avril 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des
4ème Chambre (JU)
DTA_2202047_20230622
22 juin 2023
En outre, aux termes de l'article L. 5411-2 du même code : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404540_20250625
25 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé
URGENCES JU
DTA_2503135_20250715
15 juillet 2025
Par suite la décision renouvelant l'assignation à résidence de M. C, ainsi privée de base légale, doit par voie de conséquence être également annulée. Sur l'injonction : 22.
DTA_2501510_20250715
DTA_2112302_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - la commune de Clamart a commis une faute en renouvelant ses contrats à durée déterminée pendant trois ans et six mois sur le fondement de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26
8ème chambre
DTA_2006599_20230713
13 juillet 2023
du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2017/2324 de la commission du 12 décembre 2017 renouvelant
DTA_2006603_20230713
DTA_2006614_20230713
DTA_2006615_20230713
Reconduite à la frontière
DTA_2512136_20260109
9 janvier 2026
La décision en litige du 11 décembre 2025 renouvelant, pour une seconde fois, l’assignation à résidence dont la requérante fait l’objet découle directement de l’arrêté du 27 octobre 2025 et n’aurait pas
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507062_20250627
27 juin 2025
La décision du 12 juin 2025 renouvelant le titre de séjour temporaire dont bénéficiait Mme A ayant nécessairement pour effet d'abroger le refus implicite initialement opposé à sa demande, les conclusions
DTA_2504560_20250710
10 juillet 2025
Il s'ensuit qu'en renouvelant l'assignation à résidence dont a fait l'objet M.
DTA_2500619_20250227
27 février 2025
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision renouvelant l'assignation à résidence de M. A doit donc être écarté. 4.
2ème Chambre
DTA_2300866_20230607
7 juin 2023
Me Landete, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle la préfète de la Gironde, en renouvelant
5ème chambre
DTA_2303583_20230919
19 septembre 2023
dernière, mère de cinq enfants dont trois devenus majeurs et ayant acquis la nationalité française, est titulaire d'une carte de résident délivrée le 20 juin 2022 et valable jusqu'au 19 juin 2032, renouvelant
- Etrangers - 15 jours
DTA_2606353_20260512
12 mai 2026
Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de Maine-et-Loire, en renouvelant l’assignation à résidence de M.
1ère chambre
DTA_2201493_20230919
Par une décision du 25 avril 2022, le préfet de la Vienne a rejeté sa demande tout en renouvelant son certificat de résidence de travailleur salarié pour une durée d'un an. M.
Page 16 sur 40
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.