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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100378_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la région Réunion sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2115067_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures : - à titre principal, que la responsabilité contractuelle de la commune est engagée, dès lors que des engagements réciproques ont été formalisés
Source officielle5ème chambre
DTA_2110512_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : S'agissant de la responsabilité pour faute de la commune : Quant au recours à des contrats à durée déterminée entre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302269_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
à ses obligations de conduite de chantier ; sa responsabilité contractuelle est également engagée en raison de l’inertie dont il a fait preuve dans l’établissement du décompte général ; ces agissements
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2110572_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101563_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par suite, cette collectivité n'a commis aucune faute contractuelle, ni méconnu sa responsabilité contractuelle sans faute en estimant que les dettes accumulées par la SARLU Institut marin du bien-être
Source officielle1ère chambre
DTA_2000415_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500451_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306918_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat. / L’agent contractuel suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215484_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de l'établissement public local Paris La Défense peut être engagée du fait de la rupture anticipée de la convention d'occupation temporaire conclue
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301864_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
sur la responsabilité contractuelle, en raison de l’intervention du décompte et du règlement intégral de son solde ; - la réception de l’ouvrage fait obstacle à l’engagement de sa responsabilité contractuelle
Source officielle6ème chambre
DTA_2104091_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre : 11.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004803_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur au titre de la garantie particulière : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2021193_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
ainsi commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - l'action de la chancellerie des universités est prescrite dès lors que le délai pour agir en responsabilité à son encontre a expiré
Source officielle8ème chambre
DTA_2106796_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
quasi-délictuelle à raison d’agissements dolosifs de ses co-contractants ; En ce qui concerne l’engagement solidaire de la responsabilité quasi-délictuelle des constructeurs de camion : - il est
Source officielle6ème chambre
DTA_1604037_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur la responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300158_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur la responsabilité de la commune de Basse-Pointe : En ce qui concerne l'accident de travail du 13 juillet 2020 : 2.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2225179_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur la responsabilité de Paris Habitat : 5.
Source officielleChambre 3
DTA_2001507_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
contractuelle formée par le département de Meurthe-et-Moselle contre eux.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104798_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la responsabilité pour dommages de travaux publics : 2.
Source officiellePage 16 sur 310