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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2005377_20230126
26 janvier 2023
de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
7ème Chambre (JU)
DTA_2010134_20230131
31 janvier 2023
de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.
Président Mauny
DTA_2203991_20240620
20 juin 2024
Dans la décision procédant à l'invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre " 48SI ", le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308880_20231019
19 octobre 2023
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203531_20240109
9 janvier 2024
Présidente Rollet-Perraud
DTA_2304405_20250317
17 mars 2025
ORTA_2207097_20230228
28 février 2023
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105360_20230124
24 janvier 2023
A B, représenté par Me Chhu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler chacune des décisions de retraits de points récapitulée par la décision référencée " 48 SI " du
ORTA_2203161_20231010
10 octobre 2023
pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.
ORTA_2509227_20260428
28 avril 2026
Mme A... demande l’annulation de la décision référencée « 48 SI » du 25 avril 2024 ainsi que des différentes décisions de retrait de points. 2.
DTA_2203654_20230613
13 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4. M.
DTA_2105935_20230928
28 septembre 2023
lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur
Juge unique 8
DTA_2302642_20250429
29 avril 2025
Juge unique cellule 7
DTA_2006626_20220719
19 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande
10ème Chambre (JU)
DTA_2503101_20260325
25 mars 2026
A..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : d’annuler la décision « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire ainsi que les décisions portant retrait
ORTA_2506053_20260504
4 mai 2026
Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 22 mai 2024 constatant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, des décisions portant retrait
Chambre 3P
DTA_2104638_20230622
22 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".
3ème Chambre
DTA_2109702_20230704
4 juillet 2023
la situation administrative du fonctionnaire retraité au jour de son admission à la retraite et ayant eu une influence sur la liquidation de sa pension.
DTA_2301241_20240527
27 mai 2024
2 novembre 2016 et l'annulation de ce retrait de points.
DTA_2001660_20221005
5 octobre 2022
pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
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