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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2407466_20250313
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 avril et 5 novembre 2024, la société par actions simplifiées Les Menefriers (SAS Les Menefriers), représentée par Me le Foyer
6ème Chambre
DTA_2104398_20250307
7 mars 2025
La société Actual Conseil Transactions, dont M. B est le gérant, exerce une activité de transaction de vente de biens " sortant de l'ordinaire " dans le département du Val-d'Oise.
1ère chambre
DTA_2301031_20250513
13 mai 2025
Bruynzeel Touyarou par la société France Portes le 30 mars 1999 de sorte que la valeur locative des immobilisations acquises ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes (80 %) de son montant avant l'opération
DTA_2301032_20250513
5e Section - 3e Chambre
DTA_2219084_20230517
17 mai 2023
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience. Vu les autres pièces des dossiers.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600223_20260505
5 mai 2026
Publique Locale Cœur Energie ne démontre pas que la société attributaire des lots en litige ait justifié de la production des attestations fiscales et sociales, en application de l’article L.2141-2 du
Chambre 1
DTA_2002234_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition établie au titre de l'exercice clos en 2015 : " () ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés
5ème chambre
DTA_2402176_20250923
23 septembre 2025
E A a été recruté par la société Conforama France en qualité de vendeur de meubles au sein du magasin Conforama Roanne, où il exerce des mandats de représentant du personnel au sein du comité social et
3ème Chambre
DTA_1912570_20230704
4 juillet 2023
et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. () Peut également être reconnue imputable au service une
1ère Chambre
DTA_2101019_20230503
3 mai 2023
C D, associé majoritaire et gérant de la société Movies Join Marketing, ayant son siège en Espagne, et gérant et associé minoritaire de la société civile immobilière (SCI) John, a fait l'objet d'un examen
2ème Chambre
DTA_2204243_20231005
5 octobre 2023
Un mémoire présenté pour la société La Provence a été enregistré le 13 septembre 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DTA_2201147_20240717
17 juillet 2024
Par ordonnance du 2 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juin 2023.
Reconduites à la frontière
DTA_2600680_20260304
4 mars 2026
de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique,
11ème chambre
DTA_2205640_20231220
20 décembre 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503365_20250401
1 avril 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France à l'âge de 13 ans, qu'elle a été placée à l'aide sociale à l'enfance avant le jour de ses seize ans, ce qui lui a permis de
Eloignement urgent
DTA_2501068_20250224
24 février 2025
Référés urgents
DTA_2524758_20251229
29 décembre 2025
- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ; - il a été pris en méconnaissance du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, dès lors qu’il n’est pas établi que la société
8ème chambre
DTA_2305927_20250711
11 juillet 2025
baisse de l'aide accordée par le comité de gestion des œuvres sociales en raison du handicap de son enfant ne peut qu'être rejetée.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2403168_20240417
17 avril 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu : * des conséquences financières sur sa situation dès lors qu'il a vendu ses parts sociales de l'étude au sein de laquelle il était
2e Section - 1re Chambre
DTA_2220623_20250121
21 janvier 2025
La société Agence Massis Opéra, qui expose exercer une activité de placement d'artistes du spectacle et d'agent artistique dans les domaines de l'opéra, de l'oratorio et du concert, a sollicité le versement
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