de recettes visés par la Trésorerie dans la saisie à tiers détenteur pratiquée et figurant dans le tableau de synthèse, en ce qu'ils sont non fondés ; 3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes

A B fait opposition à l'avis de saisie administrative à tiers détenteur décerné le 23 septembre 2022 par le trésorier du service de gestion comptable de Troyes secteur Amendes pour le recouvrement d'une

C expose qu'il a t reçu plusieurs saisies à tiers détenteur, dont le montant total dépasse la dette fiscale due, d'un montant de 677 161, 97 euros.

ou devant revenir aux redevables. () La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. () La saisie

C... pour l’intégralité de cette dette fiscale. Le 24 octobre 2023, Mme B... C... a formé opposition à cette saisie administrative à tiers détenteur.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie à tiers-détenteur du 21 juillet 2021

Par une notification de saisie à tiers détenteur du 9 juin 2021 et une lettre de relance du 17 mai 2021 M.

des impositions dont le recouvrement a été recherché par l'émission de ces avis de saisie à tiers détenteur. 3.

saisie administrative à tiers détenteur en litige n’est pas fondée, dès lors qu’elle remplissait toutes les conditions pour l’octroi de l’aide dont le reversement est l’objet de cette saisie.

dette au titre de la taxe foncière 2018 dès le 14 septembre 2019 ; - elle n'explique pas pourquoi la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur n'a toujours pas été notifiée au 1er juin

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la notification de saisie à tiers détenteur émise le 12 août 2025 auprès

Par sa requête enregistrée le 24 janvier 2025, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la suspension des saisies à tiers détenteurs opérées

mesure où l’auteur de cette requête conteste la régularité de la procédure de saisie administrative à tiers détenteur. 3.

pas compétente pour se prononcer sur le bien-fondé des titres contestés et ne pourra rembourser les sommes visées par la saisie à tiers détenteur qu’en cas d’annulation ou réduction des titres de recettes

Il soutient que : - sa requête n'est pas irrecevable du seul fait qu'il n'a pas contesté les précédentes saisies à tiers détenteur, dès lors qu'il se fonde non sur la régularité de ces saisies mais sur

à tiers détenteur.

administrative à tiers détenteur.

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, la société Digital France School, représenté par Me Alaimo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie à tiers détenteur émise à son encontre pour

Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme demandant la remise de sa dette, l'annulation de la notification de saisie à tiers détenteur et la restitution des sommes prélevées sur le fondement

de la saisie à tiers détenteur.