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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2012834_20240404
4 avril 2024
En troisième et dernier lieu, d'une part, il est constant que Mme B ne s'est acquittée que le 10 mars 2020, de sa dette envers les services fiscaux au titre de ses taxes d'habitation 2016 et 2017, laquelle
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2306357_20251210
10 décembre 2025
Elles soutiennent que : - cette créance n’est pas fondée dès lors qu’elles ont déclaré séparément aux services fiscaux leurs revenus des années 2021 et 2022 ; - elles se sont engagées depuis plusieurs
1re Section - 2e Chambre
DTA_2215315_20250211
11 février 2025
C, par une proposition de rectification du 6 décembre 2018, le service vérificateur a notamment tiré les conséquences du contrôle fiscal de la SARL SAEQ International sur la situation fiscale personnelle
10ème chambre
DTA_2306008_20250505
5 mai 2025
donc récupérer automatiquement les pensions alimentaires perçues par Mme A en 2021, qui étaient à déclarer directement à la caisse par l'allocataire ; à la suite d'un croisement de fichiers avec les services
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201322_20230215
15 février 2023
déclaré sa pension d'invalidité auprès d'un agent de Pôle Emploi et l'erreur ne lui est pas imputable, n'ayant jamais eu l'intention de dissimuler sa situation ; la pension est déclarée auprès des services
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303100_20231109
9 novembre 2023
Ils soutiennent que la surface de ce bien a été surévaluée par les services fiscaux depuis 2009 en sorte qu'un dégrèvement analogue à celui, de 12 euros, prononcé au titre de l'année 2022, doit leur être
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2209411_20221019
19 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506440_20250707
7 juillet 2025
ORTA_2505776_20250602
2 juin 2025
Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, Mme C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner aux services
ORTA_2501910_20250519
19 mai 2025
Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2105670_20231026
26 octobre 2023
B se prévaut d'un entretien téléphonique avec les services fiscaux ayant eu lieu le 2 novembre 2020, il ressort des pièces du dossier que cet entretien n'avait pas pour objet la contestation des impositions
ORTA_2512503_20250812
12 août 2025
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502295_20260326
26 mars 2026
Par ailleurs, elle ne justifie pas d’avantage avoir effectué les déclarations d’impôt au titre des années 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 mais se borne à faire état d’un dysfonctionnement des services
DTA_2402952_20250409
9 avril 2025
d'activité contestés ont pour origine les incohérences relevées par la caisse d'allocations familiales du Loiret entre les ressources déclarées par la requérante à la caisse et celles déclarées aux services
2ème chambre - JU
DTA_2301193_20251113
13 novembre 2025
Il résulte également de ce rapport que si les époux ne souhaitent pas divorcer et continuent de déclarer leurs revenus aux services fiscaux par une déclaration conjointe, M.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502198_20250828
28 août 2025
Il résulte des dispositions des articles 809 et suivants du code civil, relatives aux successions vacantes, que les actes accomplis par l'agent des services fiscaux, agissant en vertu de ces dispositions
DTA_2501322_20260304
4 mars 2026
résulte de l’instruction que, à la suite d’un contrôle de ressources par rapprochement entre les déclarations de ressources trimestrielles déposées par l’intéressée et les données fournies par les services
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307011_20250904
4 septembre 2025
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, la société STP, représentée par Me Aldeguer demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette n° BX 00100/EX 2022 émis 4 novembre 2022 par les services
ORTA_2322333_20231117
17 novembre 2023
A que celui-ci a été destinataire d'une mise en demeure émise par les services fiscaux à la demande de la Ville de Paris, en date du 10 août 2023, aux fins de recouvrer un indu d'allocation de revenu de
ORTA_2309438_20231129
29 novembre 2023
L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales précise que : " Les produits des communes () qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois
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