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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303839_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. / 6° Des
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402836_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
d’une servitude dite de « cour commune » sur le terrain d’assiette du projet ou un terrain voisin.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502057_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Par suite, le rapport de présentation explique suffisamment le choix d’instituer ces deux servitudes. Il s’ensuit que le moyen doit être écarté.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000831_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur le terrain de la responsabilité sans faute pour les dommages résultant de l'existence ou du fonctionnement d'un ouvrage public, la SCEA Ferme de Vauroisy et M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000997_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102170_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000165_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient
Source officielleChambre 1
DTA_2003036_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elle soutient que : - si la demande de permis de construire mentionne qu'un ancien entrepôt était présent, celui-ci n'avait pas l'importance du projet envisagé et n'obturait pas les jours existants ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2308705_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de Relevant, en dépit d’une mesure d’instruction effectuée en ce sens, n’a produit aucun document établissant l’existence d’une servitude autorisant le passage d'une canalisation d'assainissement en tréfonds
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202544_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 690 de ce code : « Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. » Enfin, selon l’article 691 du même code : « Les servitudes
Source officielle2ème chambre
DTA_2102130_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106838_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Si la SAEM du Canal de Provence soutient que l'implantation de la canalisation a été acceptée par un ancien propriétaire du tènement, aux termes d'une convention de servitude conclue le 30 mars 1993 par
Source officielle3ème chambre
DTA_2107925_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Elle soutient que : - sa demande de permis de construire n'est entachée d'aucune fraude ; elle mentionne clairement que la localisation de la servitude de passage sur le lot 1 au bénéfice du lot 2 est
Source officielle2ème chambre
DTA_2302297_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
délivré sous réserve des droits des tiers doit être reconsidéré ; en effet, il est propriétaire du chemin sur lequel la pétitionnaire envisage de poser son portail alors qu’elle ne dispose d’aucune servitude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302613_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
règlement du PLU ; - il méconnaît le principe de précaution et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas démontré que le projet en litige respecte les prescriptions liées à la servitude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005756_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, et à titre subsidiaire en tant que ce plan grève d'une servitude
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116660_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes. " 26.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110308_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D'une part, la commune de Fontenay-sous-Bois soutient qu'un projet d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme existait antérieurement à la délivrance du certificat d'urbanisme du
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201559_20250226
26 février 2025
26 février 2025
S'agissant du motif tiré de l'existence d'un emplacement réservé : 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206803_20250224
24 février 2025
24 février 2025
à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même
Source officiellePage 16 sur 220