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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205231_20260113
13 janvier 2026
arrêté n°2022-16693 du 28 janvier 2022, par lequel le préfet du Val-d’Oise a approuvé, au bénéfice de la société Réseau de transport d’électricité (RTE), le tracé de détail et a institué des servitudes
7ème chambre
DTA_2301994_20240201
1 février 2024
Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée. (). ". 10.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202756_20220922
22 septembre 2022
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
10eme Chambre
DTA_2202544_20260120
20 janvier 2026
à la charge exclusive des propriétaires, soit de l'immeuble riverain, soit des propriétés privées.
DTA_2205034_20240126
26 janvier 2024
ou élément de preuve de nature à établir qu'elle disposerait d'une servitude ou d'un droit de passage lui permettant d'accéder à la voie publique depuis les parcelles relevant du domaine privé communal
1ère chambre
DTA_2401629_20260120
de passage n’est pas nécessaire dès lors que le chemin du moulin à huile est une voie privée ouverte à la circulation publique et au surplus, le terrain d’assiette bénéficie d’une servitude de passage
5ème Chambre
DTA_2410091_20260415
15 avril 2026
En second lieu, s’agissant de la servitude de passage située côté nord-ouest, sa largeur est supérieure à celle de la servitude côté sud-est, et permet le croisement des véhicules.
3ème chambre
DTA_2301116_20260205
5 février 2026
Dès lors, la canalisation précitée a été implantée sans autorisation ni titre ni servitude, et doit donc être regardée comme constituant une emprise irrégulière.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502545_20250829
29 août 2025
Les pièces du dossier de déclaration préalable font d'ailleurs état de la servitude de 5 m.
DTA_2105548_20230919
19 septembre 2023
L'article 6 de ce certificat d'urbanisme indique que les parcelles d'assiette de son projet sont desservies par des réseaux privés d'eau potable et d'assainissement et qu'une servitude de passage avec
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402375_20240506
6 mai 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il la prive de l'exercice de son droit de puisage, tel qu'il lui est reconnu et qu'il était reconnu
2ème chambre
DTA_2401304_20250403
3 avril 2025
R. 151-2 du même code dispose que : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () / 5° L'institution () des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 () ".
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250722
22 juillet 2025
Ces interventions sont à la charge des propriétaires des constructions bénéficiaires de la servitude. () ".
6ème chambre
DTA_2411102_20260203
3 février 2026
leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de cette servitude
4ème chambre
DTA_2201353_20241125
25 novembre 2024
H " omet de préciser que le passage se fait par un chemin privé qui n'est nullement grevé d'une servitude à son profit ", ils ne précisent pas quelles dispositions du code de l'urbanisme relatives à la
1ère Chambre
DTA_1915852_20230307
7 mars 2023
En deuxième lieu, il a constaté que les pièces du dossier ne permettaient pas de s'assurer du respect de la servitude relative aux voies ferrées.
DTA_2303221_20251118
18 novembre 2025
d’eaux usées desservant les parcelles cadastrées section AP n° 531, 532 et 807 ; - il conduit à priver les droits réels de jouissance du bien situé sur la parcelle cadastrée section AP n° 807 dont la
2ème Chambre
DTA_2301301_20260430
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars 2023 et 24 août 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Marinières », pris en la personne de son
DTA_2301147_20240624
24 juin 2024
S'agissant de l'existence d'une servitude de passage : 16.
DTA_2300459_20260115
15 janvier 2026
En outre, cette fiche spécifie le fonctionnement de la servitude EIPE en zone U.
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