directeur général de l’OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, constatant l’infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à exercer

du conseil départemental du Val-de-Marne, a attesté que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

La commune sur le territoire de laquelle une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux a été prise au nom de l'Etat n'a pas, devant le tribunal administratif, la qualité de partie

A la suite de la restructuration des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), elle a été mise à disposition du ministère du travail

Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du silence gardé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine sur son recours préalable formé par courrier du 23 octobre

de la caisse nationale à la demande du directeur de la caisse locale et qu'il est automatiquement suspendu en cas de suspension du contrat de travail de l'agent ou d'affectation sur un nouvel emploi sans

Bénéficiant d’un fractionnement en deux demi-journées de son jour non-travaillé, elle sollicitait l’application d’horaires variables sur ces deux demi-journées, demande rejetée par un courriel du 27 avril

Le silence gardé par le B de Haute-Garonne sur sa demande a fait naître une décision de rejet implicite.

Dès lors, le directeur de l'agence Pôle emploi Le Havre - Ferrer n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 5421-4 du code du travail en mettant fin au droit de M.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Le silence gardé pendant plus de deux mois par le directeur départemental des territoires de la Charente ayant fait naître une décision implicite de rejet, le syndicat UFSE-CGT demande au tribunal l'annulation

Sur la fin de non-recevoir soulevée dans l'instance n° 2403189 : 3.

août 2022 s’est ainsi substituée à la décision de refus implicitement née auparavant du silence gardé pendant deux mois par le président du conseil départemental sur ces demandes.

L'inspecteur du travail de l'unité départementale des Alpes-Maritimes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur

spéciale prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail pour sept salariés étrangers non autorisés à travailler en France, d’un montant de 56 140 euros, et la contribution forfaitaire représentative