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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2124500_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
droit à pension les infirmités ou le décès résultant : / 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ; / () ".
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2400413_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La fouille intégrale qu'il a subie à l'issue d'une visite au parloir le 5 décembre 2021 était ainsi motivée par son statut d'arrivant dans l'établissement pénitentiaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505522_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2026, le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud conclut à son incompétence pour défendre dans la présente instance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400491_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
du code civil, alors que l'Etat doit garantir ses droits en tant que personne particulièrement vulnérable entièrement dépendante de l'administration pénitentiaire ; - les conditions de détention subies
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2407778_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Mme C D, ressortissante rwandaise née le 31 janvier 1966 à Nyaruguru Sud, a sollicité le 14 décembre 2021 la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle10ème chambre
DTA_2115698_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'avril 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :/ 1° Elles ont fait l'objet :/ a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er avril 2021 au 30 avril 2021 et ont subi
Source officielle3ème chambre
DTA_2201672_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Dès lors, l’infection nosocomiale subie par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300026_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104081_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par décision du 2 juillet 2021, le vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud a refusé de délivrer à M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2101703_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
; () 6° bis Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret et ont subi
Source officielle2ème chambre
DTA_2101153_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
rejet de sa demande indemnitaire préalable formée le 1er juillet 2020 ; 2°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 857 405,03 euros pour les pertes économiques qu'elle a subies
Source officielle4ème chambre
DTA_1809605_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
réparation des préjudices subis, outre les intérêts légaux sur la somme allouée ; 2°) de mettre à la charge de la société anonyme immobilière d'économie mixte de la région parisienne secteur sud-est
Source officielle3ème chambre
DTA_2103026_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B estiment avoir personnellement subis, consistant en des nuisances visuelles, sonores et olfactives liées à la construction et au fonctionnement, durant 5 ans, de la déchetterie exploitée à proximité
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913319_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
E a été indemnisé par le CIVEN de l'intégralité des préjudices subis à raison de son exposition aux rayons ionisants.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126827_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
-a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du
Source officielle3ème chambre
DTA_2200061_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
par leur fille et une somme de 2 500 euros en réparation du préjudice que chacun des parents a subi.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2312717_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
par Me Abbe, demande au tribunal : 1°) de condamner la société ENEDIS à lui verser la somme de 38 250 euros, sauf à parfaire, en réparation de la perte de chiffre d’affaires qu’elle estime avoir subie
Source officielle10ème chambre
DTA_2115249_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
-Les entreprises mentionnées au a du 2° du A du I perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :/1° si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303544_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En ce qui concerne les préjudices subis par Mme F...
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206936_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 4.
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