Elle soutient que : - elle a bénéficié de divers marchés de prestations de services ; - elle a exécuté les prestations dont elle a sollicité le paiement, en vain malgré plusieurs relances, des réclamations

Vu les autres pièces des dossiers.

A dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée n'est pas subordonné à la détention d'une telle autorisation préalable.

; - les prestations exigées de la part du titulaire du marché de substitution n’étaient pas identiques à celles qui leur avaient été demandées, les caractéristiques techniques attendues de la part de

sociales servies à M.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état

Aux termes de l’article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits

Le marché résilié est liquidé en tenant compte, d'une part des prestations terminées et admises et, d'autre part, des prestations en cours d'exécution dont la personne responsable du marché accepte l'achèvement

des trois derniers mois et non celles qui auraient été perçues postérieurement ; si le versement du revenu de solidarité active est subordonné à la condition que l'intéressé ait fait valoir ses droits

des trois derniers mois et non celles qui auraient été perçues postérieurement ; si le versement du revenu de solidarité active est subordonné à la condition que l'intéressé ait fait valoir ses droits

() sont considérés comme des prestations de services () ". " Aux termes de l'article 293 B du même code, dans sa version applicable au litige : " I.- Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations

Dès lors qu'il est constant que le mouvement social a cessé le 14 octobre à 14 heures, la condition à laquelle était subordonnée l'entrée en vigueur des réquisitions prévues le 14 octobre 2022 à partir

de toute prestation servie par l'organisme concerné : /1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la requête au fond n° 2604907 par laquelle la société FIRST SÉCURITÉ PRIVÉE demande l’annulation de la décision contestée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité

Vu les autres pièces du dossier.

valable jusqu’au 2 mai 2026 l’empêche de justifier de la régularité de son séjour et fait peser un risque immédiat de suspension de son contrat de travail et de ses droits sociaux, notamment des prestations