La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juin 2021 et 8 janvier 2024, la société Fralsen, représentée par Me Bussac, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments

Par une ordonnance du 7 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2022. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 février 2021.

La clôture de l'instruction a été fixée au 28 décembre 2023 par une ordonnance du même jour.

Par une ordonnance du 19 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 décembre 2021.

Il résulte de l'instruction que, par deux courriers du 15 novembre 2016 et du 30 janvier 2017, une demande de traitement des données informatiques a été adressée à la société, conformément aux dispositions

Jacquier doit être regardé comme demandant la révision de son titre de pension, en tant qu’il lui accorde une rente viagère d’invalidité au taux de 10%, et non de 30 %.

A un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023 dans le cadre du supplément d'instruction, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer, compte tenu de la convocation fixée au 13 avril 2023 de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Boschet, - et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, il y a lieu d'ordonner un supplément d'instruction aux fins pour le directeur régional des finances publiques de produire les éléments de nature, à la date des impositions litigieuses, à établir

Dupin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Il résulte de l'instruction, et il est au demeurant admis par le centre communal d'action sociale de Marseille, que Mme A aurait dû percevoir au cours de cette période la somme de 235 073,15 euros, en

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, - et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par ordonnance du 15 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 octobre 2022. Un mémoire présenté pour M.

ainsi que par le courrier recommandé du maire du 26 mai 2020.

Il résulte de l’instruction que, d’une part, pour remettre en cause les provisions pour dépréciation inscrites aux bilans de l’entreprise de M.