CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1915320_20240110
10 janvier 2024
Par une proposition de rectification du 15 décembre 2015, l'administration lui a notifié des rehaussements d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2012, assortis de pénalités.
2ème chambre
DTA_2300255_20250326
26 mars 2025
au titre de l’année au cours de laquelle intervient : / 1° La rupture de l’engagement de location (…) ».
7ème Chambre
DTA_2202580_20241129
29 novembre 2024
B est redevable au titre des années 1997, 1998 et 1999. En particulier, par une mise en demeure du 10 février 2021, tenant commandement de payer, l'administration a mis à la charge de M.
DTA_2113918_20231120
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 188 B de ce livre : " Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les
3ème Chambre
DTA_2003898_20221020
20 octobre 2022
diligentée à l'encontre de cette dernière au titre de vins contrefaits qui n'ont aucune incidence sur le rehaussement d'impôt dont ils ont fait l'objet au titre des plus-values mobilières ; la confusion
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500217_20250207
7 février 2025
Il résulte de l'instruction que la société Clinique François 1er Louis Pasteur a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Chaumont du 19 décembre 2022.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507570_20250808
8 août 2025
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole a, par un jugement du 18 mars 2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la société requérante.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204114_20230329
29 mars 2023
B au titre des années 2015 et 2019 ainsi que les amendes au titre des mêmes années ; 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
de l'engagement d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ne s'applique qu'aux entreprises de l'Union européenne.
DTA_2105920_20240716
16 juillet 2024
judiciaire, dont ce dernier était l'associé-gérant.
3ème chambre
DTA_1901515_20240208
8 février 2024
Elles font valoir que : - par un jugement du 20 juillet 2020, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SARL Nouvelle Vigna Méditerranée ; Me Huertas a été désigné en
1ère chambre
DTA_2101630_20240130
30 janvier 2024
Par cette requête, M. et Mme C demandent l'annulation des saisies administratives à tiers détenteur émises le 4 juin 2021 et de la décision du 5 août 2021.
DTA_2301659_20251124
24 novembre 2025
en droits et pénalités, des droits d’enregistrement, cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie respectivement au titre
2e Section - 2e Chambre
DTA_2111520_20230925
25 septembre 2023
bénéfices reconstitués de la société au titre des années 2013 et 2014.
6ème Chambre
DTA_2201707_20241114
14 novembre 2024
général des impôts au titre des années 2016 et 2017, à titre subsidiaire, de réduire ces amendes aux montants de 56 724 euros et 39 697 euros au titre respectivement des années 2016 et 2017 ; 3°) de
DTA_1907555_20221110
10 novembre 2022
Selon l'article L. 626-6 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-19 du même code, " Les administrations financières () peuvent accepter
4ème Chambre
DTA_2107201_20230706
6 juillet 2023
Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 mars 2021 et 25 avril 2023, la société Famou's, représentée par Me Le Goff, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception émis le 11 juin
8ème chambre
DTA_2305547_20251127
27 novembre 2025
Koz architectes et Belliard Frères, respectivement en redressement et en liquidation judiciaire.
ORTA_2600430_20260122
22 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société I.
ORTA_2301618_20230222
22 février 2023
B produit un jugement du tribunal de commerce datant du 7 octobre 2021 ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Prial ainsi qu'une assignation de la société Banque
Page 16 sur 67