521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous en urgence afin de déposer son dossier de titre de séjour et un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail

étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ".

convoquées : - le rapport de Mlle Wunderlich, présidente, - et les observations de Mme A, qui fait valoir qu'elle justifie d'un projet d'études précis et cohérent et qu'elle est une étudiante travailleuse

le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai un récépissé avec autorisation de travail

A E, ressortissant marocain né le 13 juillet 1965 à Oudja au Maroc, est entré selon ses déclarations en France le 30 septembre 2015 sous couvert d'un titre de séjour espagnol portant la mention " résident

Mme B A, qui exerce en qualité de professeure certifiée d'espagnol au lycée Nelson Mandela à Nantes, s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie

A... justifie bénéficier d’un titre de séjour espagnol portant la mention « résident de longue durée-UE » et avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 3 octobre 2021, il ne ressort pas

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

B..., de nationalité espagnole, est entré en France en 2017, selon ses déclarations.

espagnoles pour rejoindre son mari.

Si Mme B présente une pièce datant de 2009 faisant état de sa présence en France, celle-ci mentionne une adresse de résidence en Espagne.

D'un contrat de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l'État d'accueil. ".

à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours ; 4°) d’enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « travailleur

gestion sociale, organisme de formation de droit privé, sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel conclu le 1er septembre 1998 pour une quotité de travail annuelle variant

Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord

A, ressortissant malien né le 1er janvier 1988 à Bamako, est entré régulièrement en France en 2017 après avoir résidé en Espagne.

visa de long séjour mentionné à l’article L. 412-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile compte tenu de son statut de résident de longue durée accordé par les autorités espagnoles

Il a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » entre le 23 août 2022 et le 22 août 2023.

B... a un master en anglais et en espagnol à l’université de Madrid, qu’elle a suivi une formation à l’IUFM de Toulouse, qu’une nouvelle demande de reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée

Vu : - l'accord du 17 mars 1988 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et