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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302254_20250206
6 février 2025
La durée probable d'utilisation d'un tel élément s'apprécie à la date de son acquisition ou de sa création.
Magistrat Geismar
DTA_2301318_20260326
26 mars 2026
, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou
8ème chambre
DTA_2405972_20250731
31 juillet 2025
ordonnant toute mesure d'instruction utile. 3.
9ème chambre
DTA_2309988_20240603
3 juin 2024
E D, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l'enfant H D, représentés par Me Ouedraogo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 23 mai 2023 par laquelle
- Asile - 15 jours
DTA_2307394_20230615
15 juin 2023
Toutefois, le préfet relève que le nom patronymique de cette personne diffère de celui de la mère de M.
1ère Chambre
DTA_2101053_20230622
22 juin 2023
, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. ()
DTA_2319300_20250418
18 avril 2025
H J et Mme D F épouse J, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants des enfants mineurs A I et B C, Mme E I et Mme G I, représentés par Me Chemin, demandent au tribunal : 1°)
1ère chambre
DTA_2100161_20230110
10 janvier 2023
. / Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre ".
DTA_2400830_20250707
7 juillet 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5. Il ressort des pièces du dossier qu'alors que la manière de servir de M.
DTA_2300465_20241119
19 novembre 2024
ordonnant toute mesure d'instruction utile.
DTA_2407544_20260227
27 février 2026
’une procédure d’inscription de faux ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que l’identité de Mme C... est établie par son acte de naissance et par son passeport qui mentionne un nom
6ème chambre
DTA_2512759_20260416
16 avril 2026
D... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.
DTA_2102150_20230616
16 juin 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 11.
DTA_2303406_20260306
6 mars 2026
et IRCANTEC « non perçues depuis le départ en retraite du fait de la non déclaration aux services sociaux ».
3ème Chambre
DTA_2101198_20231214
14 décembre 2023
ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.
DTA_2307071_20251219
19 décembre 2025
entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme
DTA_2305453_20251202
2 décembre 2025
est pas justifié ; en tout état de cause il ne saurait excéder 3 000 euros ; - les mesures d’instruction sollicitées sont devenues sans objet et, en tout état de cause, sont dépourvues de caractère utile
3ème chambre
DTA_2509836_20251205
5 décembre 2025
Si le nom patronymique du signataire est précédé de la seule initiale de son prénom, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que son auteur peut être identifié
DTA_2204822_20250328
28 mars 2025
G ne peut utilement soutenir, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation du tableau d'avancement, que l'administration n'a pas répondu à sa demande de communication des éléments lui permettant de
DTA_2202904_20230328
28 mars 2023
soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le droit à être entendu dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a été mis en mesure de produire tous éléments utiles
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