Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

C’est au vu de ces critères de performance collective du groupe, appréciés sur la période 2014-2018, que le « super bonus » quinquennal de 360 000 euros bruts a été versé à M.

; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de la construction et de l'habitation

Le moyen devra être écarté. 21.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U5 du règlement du plan local d'urbanisme de Dinard, uniquement soulevé dans la requête sommaire, qui n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier

Le moyen tiré du défaut de motivation doit, dès lors, être écarté. 11.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit, dès lors, être écarté. 11.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit, dès lors, être écarté. 11.

Le moyen est à écarter. 17.

durant les trois années précédentes, compromettant l'équilibre personnel et le parcours pédagogique de A ; - du fait de son hypersensibilité sensorielle, une scolarisation dans un environnement collectif

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La société fait valoir que : - à titre principal, la requête est manifestement irrecevable ; - à titre subsidiaire, est inopérant tout moyen tiré de l'illégalité d'avenants venus modifier une convention

La société fait valoir que : - à titre principal, la requête est manifestement irrecevable ; - à titre subsidiaire, est inopérant tout moyen tiré de l'illégalité d'avenants venus modifier une convention

La société fait valoir que : - à titre principal, la requête est manifestement irrecevable ; - à titre subsidiaire, est inopérant tout moyen tiré de l'illégalité d'avenants venus modifier une convention

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de la consultation des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 doit être écarté. 25.

I.B.4- S'agissant des moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New

En outre, ni la convention de délégation de service public, ni le règlement régional applicable au service PAM en région Ile-de-France, annexé à ladite convention, non plus qu'aucun autre texte applicable