/ Les délais mentionnés à l'article 47-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet

sociale. () ".

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative

En premier lieu, M.

de Chambéry a refusé de reconnaître imputable à l'accident de service du 27 août 2019 les arrêts de travail produits au-delà du 28 août 2021 ; 2°) d'enjoindre au président du centre communal d'action

Vu : - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

/Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

délai de quinze jours, eu égard à son hospitalisation, et parce que son médecin n'a rempli le certificat médical d'accident du travail que le 22 octobre 2019 et, d'autre part, qu'elle l'a adressé à la

Par ailleurs, il est constant que l'intéressé n'a plus perçu d'indemnité journalière de la sécurité sociale à compter du 3 juin 2022. Dans ces conditions, outre que M.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

sociale.

de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux

Elle soutient qu'en application du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, qui insère un tableau n° 100 annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, c'est à tort que l'administration a refusé de

dans l'un des tableaux prévus à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il a commis une erreur dans l'appréciation de l'imputabilité au service de sa maladie.

sociale. 25.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.

en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires