de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il résulte de l’instruction que la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne a remis en cause au titre de la période de janvier et février 2023 les droits de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut à sa mise hors de cause.

conservait un reste à vivre minimum ; - il a droit à la somme de 8 000 euros au titre des défaillances et négligences de la caisse d'allocations familiales ; - les agissements fautifs de la caisse

à la rédaction de l'acte par un officier ministériel auxiliaire de Justice auprès de la Cour de Cassation ; 11°) d'enjoindre à l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation de lui

; - tous les montants des sommes demandées ont été précisés dans le courrier du 2 novembre 2022 de la caisse d'allocations familiales des Yvelines à Mme B ; - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur

D'autre part, aux termes de l'article L. 205 du code électoral : " Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus

A... trouve sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire en cause aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 35.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2025, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

Sur la demande de mise hors de cause de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine : 2.

La caisse fait valoir que la créance en cause a été cédée au département de la Seine-Saint-Denis le 1er mai 2021. II. Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021 sous le numéro 2117233, M.

Le moyen doit donc être écarté.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens ne sont pas fondés.

pas de réaliser une sauvegarde informatique des données de caisse alors en tout état de cause que l'obligation de disposer d'une caisse enregistreuse sécurisée ou certifiée n'a été rendue obligatoire

, que l'EHPAD de Chevresis-Monceau est en réalité assuré auprès de la caisse régionale mutuelle agricole du Nord Est exerçant sous l'enseigne " Groupama Nord Est " et qu'en aucun cas sa responsabilité

Par suite, ce moyen manque en fait et doit, en tout état de cause, être écarté. 7.

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette, à raison de l'achat de son premier bien immobilier et des frais y afférents.

Sur les moyens communs aux deux décisions contenues dans l'arrêté du 19 juillet 2022 : 2.

, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble