La commune fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La commune fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La commune fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

l'arrêté attaqué découle de : 1) l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué en l'absence de délégation de signature octroyé au directeur général délégué, 2) le non-respect de l'article 37-5 du décret n° 87

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte ne peut dès lors qu'être écarté. 5.

En premier lieu, en l'état de l'instruction, aucun des moyens de légalité externe soulevés par M.

: - elles sont entachées d'incompétence ; . elles sont entachées d'un défaut de motivation ; . elles sont entachées d'un vice de procédure : - en application de l'article 5-II-2° du décret 87

En premier lieu, l'arrêté du 19 avril 2021 attaqué vise les textes applicables, en particulier, les lois statutaires du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié

Elle fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé. Par une ordonnance du 31 août 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 1er octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

enregistrés les 16 juin 2021, 25 mai 2022 et 14 novembre 2022, Mme C B, représentée par la SELARL Saout et Galia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir

remplie au regard de l'impact de la mesure sur sa situation financière dès lors que, depuis le 1er juin 2025, elle perçoit un demi-traitement avec suppression de sa prime NBI et de l'IFSE ; - les moyens

En premier lieu, M.

Vu : - décret n°87-602 du 30 juillet 1987, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Premier acte de naissance / Le tout premier acte de naissance que j'avais produit à l'appui de ma demande était une copie ancienne, en très mauvais état.

Le moyen manque donc en fait. 5.

D..., voisin immédiat, sollicite l’annulation pour excès de pouvoir. 2.

En premier lieu, d'une part, Mme F B, cheffe du bureau des élections et de la réglementation et signataire de l'arrêté contesté, bénéficie d'une délégation de signature de la préfète de la Haute-Vienne

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont