mémoire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 29 novembre 2023, le département du Calvados demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à tout occupant de l'ancienne pouponnière située 138 rue d'Auge à Caen de quitter

Nouvian, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter

C, qui abandonne le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige et reprend les autres moyens soulevés dans la requête, en insistant sur l'absence d'interprète lors de la notification

A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, abandonne le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, insiste sur le défaut de motivation et le défaut d’examen, et ajoute

Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant.

, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A B, représenté par Me Megherbi, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signtaire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

Dès lors, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 5.

Aux termes du code de l'action sociale et des familles : " Art.

Aux termes du code de l'action sociale et des familles : " Art.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de l'absence de mention de l'agent notifiant et d'indication quant à son

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre mois : - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de la violation des dispositions de l'article

invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de la violation des dispositions de l'article

invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de la violation des dispositions de l'article

A quant à ces éléments, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure, faute de respect de la procédure contradictoire, doit être écarté. 7.